jeudi, mai 16, 2024
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Décret : Les attributions, organisation et fonctionnement de l’INS fixés

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Dans un décret lu dans la soirée du mardi 14 juin 2022 à la Télévision nationale, le Président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de la Statistique (INS).

Laguinee.info vous propose ci-dessous l’extrait de ce décret

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er : En application de l’article 6 de la loi L2014 /019/AN du 08 juillet 2014 portant organisation et réglementation des activités statistiques, il est créé un établissement publique administratif dénommé Institut national de la statistique (INS).

Article 2 : l’Institut National de la Statistique est doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de  gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.

Article 3 : l’Institut National de la Statistique est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.

Article 4 : Le siège de L’INS est fixé à Conakry, il peut être transféré en toute autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration après approbation par la tutelle technique.

Chapitre 2 : Attribution

Article 5 : l’Institut National de la Statistique a pour attribution, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion de l’informations statistique.

Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement

Article 10 : Le Conseil d’administration de l’Institut National de la Statistique est composé de onze  membres répartis comme suit:
1- une personne ressource désignée par le  Président de la République;
2- un représentant de la primature;
3- un représentant du ministère en charge de la statistique;
4- un représentant du ministère en charge des finances;
5- un représentant du ministère en charge du budget;
6- un représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire;
7- un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée;
8- un représentant du ministère en charge de la fonction publique;
9- un représentant du ministère en charge de l’agriculture;
10- un représentant du ministère en charge de l’administration du territoire;
11- un représentant du ministère en charge de la santé.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 85 : le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires  prend effet à compter de la date de sa  signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Laguinee.info

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