Le rapport du Conseil National de la Transition de mars 2026 révèle que deux autorités publiques de régulation:  l’ARPT et l’ARSJPA, fonctionnent avec des statuts juridiques en contradiction avec la législation guinéenne en vigueur. Une situation qui génère des dysfonctionnements concrets et des pertes de recettes pour l’État.

C’est un problème juridique. Mais ses conséquences sont bien réelles et chiffrables.

Le rapport N°009 de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, présenté en mars 2026 par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara Koné, consacre un chapitre entier aux incohérences juridiques qui affectent le statut de deux autorités publiques guinéennes : l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA).

Le cas de l’ARSJPA : un décret contraire à la loi

Le rapport du CNT est explicite sur la situation de l’ARSJPA. Il relève que :

« En vertu de la loi 08 du 13 Mars 2023, le rôle dévolu à l’ARSJPA fait d’elle une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cependant, le décret 045 du 28 janvier 2023, portant création de cette structure, n’est pas conforme à cette disposition, puisqu’il lui confère le statut d’organisme public administratif. »

En langage simple : la loi dit que l’ARSJPA doit être indépendante. Le décret qui l’a créée en fait un organisme ordinaire sous contrôle de l’administration. Ces deux textes se contredisent. Et c’est précisément cette contradiction qui a permis à l’ARSJPA d’agir, en février 2025, en dehors de son rôle légal — en instruisant les opérateurs de jeux de ne pas payer les taxes légalement dues.

Face à ce constat, le CNT formule une recommandation claire : « Le CNT recommande l’abrogation de ce décret et invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adapter le statut de l’ARSJPA aux dispositions de la loi 08 du 13 mars 2023. »

Le cas de l’ARPT : une tutelle ministérielle contraire à son statut

La situation de l’ARPT est différente dans sa forme, mais identique dans son fond. Le rapport du CNT la décrit ainsi :

« Conformément à l’article 9 de la loi 018 du 13 août 2015, l’ARPT est désignée comme une Autorité Administrative Indépendante. Cependant, cette loi contient des dispositions contraires à celles prévues dans la loi 08 portant Statut des AAI. En effet, l’article 9 de la loi 018 place l’ARPT sous la tutelle du ministère des Télécommunications, en contradiction avec l’article 2 de la loi 08 du 13 mars 2023 qui garantit l’indépendance des AAI vis-à-vis des pouvoirs politiques. »

Le rapport précise également que « l’article 36 de la loi 08 abroge toutes les dispositions antérieures contraires », ce qui signifie que techniquement, les dispositions de la loi 018 plaçant l’ARPT sous tutelle ministérielle ne sont plus valides. Pourtant, dans les faits, cette tutelle continue de s’exercer.

Le CNT conclut : « Sans cette actualisation, l’ARPT reste sous la tutelle directe du ministère des Télécommunications, ce qui est contraire à son statut. »

Des conséquences financières directes

Ce flou juridique n’est pas sans conséquences pratiques. Dans le cas de l’ARSJPA, il a servi de terreau à une décision qui a bloqué le recouvrement de taxes légalement dues, privant ainsi le Trésor public de recettes prévues au budget. Dans le cas de l’ARPT, le maintien sous tutelle ministérielle a coïncidé avec le non-versement de 110 milliards de francs guinéens de redevances au Trésor pour l’exercice 2025.

Le lien de causalité direct entre le flou statutaire et ces manquements financiers n’est pas formellement établi par le rapport. Mais le CNT souligne que la clarification juridique de ces statuts est « indispensable pour garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques ».

La recommandation du CNT

L’institution ne se contente pas de constater. Elle formule une demande précise au gouvernement :« Le CNT invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour clarifier le statut juridique des organismes mentionnés. Cette harmonisation est indispensable pour garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques. »

Laguinee.info