La célébration du mariage civil, acte solennel relevant du service public, est strictement encadrée par la loi. En Guinée, toute pratique consistant, pour un officier de l’état civil, à solliciter ou à accepter de l’argent ou des avantages à cette occasion est formellement interdite et passible de sanctions. L’analyse juridique du juriste Kalil Camara permet de clarifier le cadre légal applicable, tant pour les agents concernés que pour les citoyens.
« Dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en général et aux agents de l’Etat en particulier de solliciter ou d’accepter des cadeaux, des fonds ou avantages quelconque, quel qu’en soit le montant, la nature ou la valeur. »
Pour comprendre la portée de cette interdiction, l’analyse revient d’abord sur la notion d’agent public, avant d’exposer les fondements juridiques de l’incrimination.
- Qui est considéré comme agent public ?
Plusieurs textes de loi convergent vers une même définition. Comme le rappelle Kalil Camara, « plusieurs lois donnent une même définition de l’Agent public. Citons les lois 036 portant code de conduite des Agents publics, 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infraction assimilées, le code pénal etc. »
De ces textes, il ressort que : « l’Agent public s’entend à toute personne investie d’une fonction ou d’un mandat électif, administratif ou judiciaire, pour la réalisation d’un service public. »
Autrement dit, on devient agent public soit par le statut, soit par la mission confiée. Cette mission vise l’intérêt général. À ce titre :
« Un agent de l’Etat est aussi un agent public. A la différence qu’il est soit fonctionnaire soit contractuel de l’Etat. Donc, est agent public, toute personne investie d’une mission de service public. »
Le cas spécifique du mariage civil
La célébration du mariage relève de l’état civil communal. Selon la loi 0020 portant état civil, cette mission incombe au maire, qui peut en déléguer l’exercice :
« Selon la loi 0020 portant état civil, c’est le maire qui est chargé de cette célébration. Il peut déléguer ce service à d’autres fonctionnaires assermentés de la collectivité ayant bénéficié d’une formation requise. Ils sont nommés par arrêté ministériel après une enquête de moralité (articles 13 et 14). »
Conclusion juridique claire :
« En tout état de cause, la célébration du mariage est une mission de service public et les agents qui en sont chargés, en l’occurrence des officiers de l’état civil, sont des agents publics. »
- Pourquoi la loi interdit et sanctionne la sollicitation ou l’acceptation d’argent ?
Plusieurs textes fondent cette interdiction. Ils visent à protéger l’intégrité du service public et l’égalité des citoyens devant l’administration.
Le code de conduite des agents publics
La loi 036 impose des règles de comportement strictes :
« La loi 036 portant code de conduite des agents publics fixe des devoirs et règles de conduite qui s’imposent aux agents publics. Conformément à cette loi, les agents publics sont tenus d’observer en toute circonstance une conduite digne et respectable. Ils doivent servir l’intérêt général dans le respect de la loi et le sens de responsabilité, l’intégrité, la probité, la loyauté, l’impartialité, l’équité, la neutralité etc. Ils doivent s’abstenir des faits de corruption, de concussion et de détournement… »
Le statut des agents de l’État
L’interdiction est explicite. L’article 56 de la loi 027 dispose :
« Les Agents de l’Etat ne doivent, en aucun cas, solliciter ou accepter des tiers, directement ou par personne interposée, des dons, gratification ou autres avantages quelconques pour les services qu’ils sont tenus de rendre dans le cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci. »
Pour les non-juristes, cela signifie simplement qu’un service public ne doit jamais être conditionné ou “remercié” par de l’argent.
La loi anticorruption
La loi 041 va plus loin en assimilant ces pratiques à de la corruption :
« le fait par un agent public de solliciter ou d’accepter un article de valeur, quel qu’en soit le montant ou la nature, est assimilé à la corruption.
Toutefois, la corruption n’est pas caractérisée si la personne qui offre des cadeaux est de bonne foi et si l’agent n’est pas dans l’exercice de ses fonctions. »
Le code pénal : corruption et concussion
Le code pénal précise les infractions. Selon l’article 771 :
« la corruption est caractérisée (passivement) par le fait par un agent public “ de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ”. »
La même loi définit la concussion :
« le fait pour un agent public : “ de percevoir ou de recevoir des sommes qu’il sait ne pas être dues par celui ou ceux qui les lui ont versées.” »
En termes simples, demander ou accepter de l’argent non prévu par la loi pour un service gratuit constitue une infraction pénale.
Des pratiques courantes mais illégales
Appliquée à la célébration des mariages civils, la règle ne souffre d’aucune ambiguïté. Kalil Camara est explicite :
« Il résulte clairement de toutes ces lois qu’un agent public, quel que soit son niveau hiérarchique, ne doit ni solliciter ni accepter l’argent ou autre don dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci, sous peine de sanction pénale ou disciplinaire. »
Ainsi, des expressions couramment entendues dans certaines mairies entrent dans le champ de l’illégalité :
« Étant des agents publics, le fait par des officiers de l’état civil de dire aux futurs époux et compagnies : “ Il n y a pas de Bic, manifestez-vous”, “ Je n’ai pas de lunettes ” ou toute autre expression tendant à solliciter directement ou indirectement, ou le fait par eux, même sans sollicitation, d’accepter l’argent, est contraire aux valeurs de l’administration publique chargée des services publics, aux lois et normes qui les régissent. Cette pratique entre également dans le champ d’incrimination des faits de corruption et infractions assimilées. »
Comment faire un don légalement ?
La loi prévoit toutefois un cadre précis pour les dons, afin d’éviter toute confusion :
« Ce que prévoit la loi 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées, si vous voulez récompenser, faire des dons ou des cadeaux à un agent public, vous devez passer par la hiérarchie. Et ces dons ou cadeaux reviennent à l’entité à laquelle appartient à l’agent public concerné. »
Ainsi, selon le juriste Camara, la célébration du mariage civil est un service public gratuit, régi par des règles strictes. Toute sollicitation ou acceptation d’argent par un officier de l’état civil constitue une violation de la loi et expose son auteur à des sanctions. Pour les citoyens comme pour les agents publics, le droit est clair : le respect de la légalité est la seule garantie d’une administration crédible et équitable.
Laguinee.info
