Le juriste guinéen Kalil Camara attire l’attention sur une possible erreur matérielle dans le Code de procédure civile, économique et administrative (CPCEA) de Guinée. Dans une analyse portant sur la question de la régularisation des actes pour couvrir une nullité, il indique avoir relevé une incohérence dans la rédaction de l’article 188 du texte.

« Sur la régularisation d’un acte pour couvrir la nullité, après avoir lu la version électronique et la version papier, j’ai constaté qu’il est énoncé à l’article 188 du CPCEA ceci : La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune conclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief », explique-t-il.

Pour le juriste, la formulation actuelle du texte soulève une difficulté d’interprétation. Il estime que le terme utilisé dans cette disposition ne correspond pas à la logique procédurale.

« En lieu et place de forclusion, il est écrit dans le code de procédure civile guinéen : conclusion », souligne Kalil Camara.

Dans le vocabulaire juridique, la forclusion désigne la perte d’un droit d’agir ou d’accomplir un acte de procédure après l’expiration d’un délai légal, tandis que les conclusions correspondent aux écritures déposées par les parties devant une juridiction.

Selon lui, l’esprit de la disposition vise plutôt la notion de forclusion.

« En effet, la nullité est couverte par la régularisation si aucune forclusion — et non conclusion — n’est intervenue », précise-t-il.

Le juriste estime que cette rédaction pourrait prêter à confusion pour les praticiens du droit, même si le sens du texte peut être retrouvé par une lecture attentive de son origine.

« Cette disposition pourrait prêter à confusion, mais en remontant à la source du texte, le juge trouverait le bon sens qui est forclusion et non la conclusion », conclut Kalil Camara.

Cette observation relance la question de la précision rédactionnelle des textes juridiques, essentielle pour garantir une interprétation cohérente et une application uniforme des règles de procédure devant les juridictions.

Laguinee.info