La dissolution de 40 partis politiques annoncée dans la nuit du vendredi 6 au samedi 7 mars 2026 par le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) s’inscrit dans un cadre juridique précis prévu par la législation guinéenne encadrant les activités des formations politiques.

L’arrêté du MATD entraîne la perte immédiate de la personnalité morale des partis concernés et l’interdiction de toute activité politique menée en leur nom. Les sièges des formations dissoutes sont placés sous scellés et leurs biens mis sous séquestre.

Ces mesures trouvent leur fondement dans les dispositions de la loi relative aux partis politiques, notamment les articles 36, 41 et 42 du chapitre consacré aux interdictions, sanctions et pénalités applicables aux formations politiques et à leurs membres.

Les motifs de dissolution prévus par la loi

Selon l’article 36 de cette loi, les partis politiques doivent s’abstenir de toute activité susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’unité du pays ou à l’ordre public.

La législation interdit notamment :

la participation à des actions armées, terroristes ou subversives portant atteinte à la sûreté de l’État ;

la conclusion d’engagements ou d’accords susceptibles de compromettre la souveraineté nationale ;

la réception de financements provenant de personnes publiques ou privées étrangères en violation de la loi ;

l’organisation d’activités contraires à l’unité nationale et à l’ordre public.

La dissolution d’un parti peut également être prononcée en cas de violation des principes constitutionnels fondamentaux, notamment le caractère républicain et démocratique de l’État, l’indépendance nationale ou l’intégrité du territoire.

La loi prévoit aussi des sanctions pour les partis qui encouragent ou tolèrent des pratiques régionalistes, ethno-centriques, religieuses, discriminatoires ou séditieuses.

Le séquestre des biens des partis dissous

En cas de dissolution, la loi prévoit que les biens mobiliers et immobiliers du parti soient placés sous séquestre.

L’article 41 indique qu’un curateur est nommé pour administrer ces biens. Celui-ci doit convoquer l’instance suprême du parti afin de statuer sur leur dévolution, c’est-à-dire leur répartition ou leur affectation finale.

Lorsque les statuts du parti prévoient les modalités de gestion du patrimoine en cas de dissolution, ces dispositions sont appliquées. À défaut, l’instance suprême du parti détermine la destination des biens.

Des peines d’emprisonnement en cas de reconstitution du parti

La loi prévoit également des sanctions pénales pour les dirigeants ou militants qui tenteraient de poursuivre les activités d’un parti dissous.

L’article 42 stipule que toute personne qui dirige ou administre un parti dissous, ou qui participe à sa reconstitution sous une autre forme ou sous une autre dénomination, encourt des peines allant d’un à cinq ans d’emprisonnement ainsi que des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de francs guinéens.

La même loi sanctionne également la création ou la direction d’un parti politique en violation des dispositions légales.

Par ailleurs, les responsables politiques qui incitent publiquement à la violence, au tribalisme, au racisme, à la xénophobie ou à l’intolérance religieuse peuvent également faire l’objet de poursuites pénales.

Possibilité de recours devant la Cour suprême

La législation prévoit toutefois une voie de recours. L’acte de dissolution d’un parti politique peut être contesté devant la Cour suprême, qui statue conformément aux procédures prévues par la loi.

Dans l’immédiat, les autorités administratives, sécuritaires et territoriales,  notamment les gouverneurs, préfets et sous-préfets, sont chargées d’assurer l’exécution des mesures liées à la dissolution des formations politiques concernées.

Laguinee.info