La question de la déclaration de patrimoine continue de susciter un intérêt particulier en Guinée, dans un contexte où la lutte contre la corruption reste une priorité nationale. Comme le rappelle le juriste Kalil Camara, « la République de Guinée a manifesté sa volonté de lutter efficacement contre la corruption à travers la Constitution du 7 mai 2010, avant de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2013 ».

Cette dynamique s’est consolidée en juillet 2017 avec la loi 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées, complétée en 2021 par la loi 0024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon l’expert, « ces mesures préventives visent principalement le recrutement et l’intégration des agents publics dans l’administration publique, en exigeant à la fois mérite, probité et intégrité, ainsi que transparence dans la gestion de la chose publique ».

Un recentrage constitutionnel sur l’exécutif

L’évolution la plus notable réside dans la Constitution de 2025, qui limite l’obligation de déclaration de patrimoine à deux dirigeants : « d’une part le Président de la République et d’autre part le Premier ministre », précise Kalil Camara. Contrairement aux Constitutions de 2010 et 2020, cette dernière ne soumet plus les ministres et autres responsables de la gestion des biens publics à cette obligation.

Cependant, le juriste souligne que « l’obligation peut être étendue aux personnes non visées par la Constitution. L’article 28 de la loi 041 prévoit que le président de la République peut, par décret pris en conseil des ministres, déterminer les personnes concernées ». Cette disposition permet ainsi de maintenir une couverture juridique large, notamment pour les hauts fonctionnaires et responsables dont les intérêts personnels pourraient affecter leurs fonctions officielles.

Une obligation encadrée et contrôlée

Pour les personnes assujetties, la déclaration doit intervenir avant l’entrée en fonction et après la cessation de celle-ci. La Constitution de 2025 fixe un délai n’excédant pas dix jours pour le président de la République et le Premier ministre, tandis que les Constitutions précédentes prévoyaient un délai de quarante-huit heures. Kalil Camara rappelle que « la déclaration porte sur le patrimoine du déclarant, notamment ses biens, avoirs et intérêts », et que « la Cour constitutionnelle reçoit ces déclarations tandis que la Cour des comptes en assure le contrôle a posteriori ».

En cas de manquement, la loi 041 assimile le défaut de déclaration ou de justification de patrimoine à un enrichissement illicite. L’expert souligne que « même non visée par les textes pour la déclaration de patrimoine, une personne exerçant une fonction publique et impliquée dans une affaire de corruption est tenue de justifier de l’origine de ses biens, valeurs, avoirs et intérêts ainsi que ceux de son conjoint, si l’autorité judiciaire le requiert ».

Une pratique en mutation

Kalil Camara note enfin que « les anciennes constitutions se sont révélées plus sévères que la nouvelle dans les mesures préventives », en raison de l’étendue des personnes assujetties, du délai de déclaration et de la publication officielle. Il recommande par ailleurs d’inclure, lorsque cela est possible, les biens du conjoint, voire ceux des enfants, afin d’assurer une transparence totale et prévenir toute contestation future.

Laguinee.info