Le rapport du Conseil National de la Transition de mars 2026 révèle qu’une partie significative des recettes administratives collectées par l’État guinéen l’est en dehors de tout cadre légal. Sur l’ensemble des recettes examinées, 30% reposent sur une base légale solide, 45% sur des textes obsolètes ou incomplets, et 25% sans aucun fondement juridique. Le CNT demande des mesures correctives urgentes.

C’est un constat qui interpelle. L’État guinéen perçoit lui-même de l’argent sans toujours avoir le droit légal de le faire.

Le rapport N°009 de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT, présenté en mars 2026 par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara Koné, documente une situation préoccupante concernant la légalité des recettes administratives perçues par les services de l’État guinéen.

Ce que dit le rapport

Les chiffres sont issus des travaux d’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative 2025. Ils établissent la répartition suivante des recettes administratives selon leur base juridique :

30% des recettes sont perçues sur une base légale conforme et à jour. 45% le sont sur la base de textes obsolètes ou incomplets — des textes qui existent mais qui n’ont pas été mis à jour et ne correspondent plus au cadre juridique actuel. Enfin, 25% des recettes sont perçues sans aucune base légale, c’est-à-dire sans qu’aucun texte en vigueur n’autorise leur collecte.

Le rapport formule ce constat ainsi :

« Lors des travaux d’examen du PLFR 2025, il a été constaté que 30% des recettes perçues sont faites sur une base légale, 45% sur la base de textes obsolètes et incomplets et 25% sans aucune base légale, entraînant une déperdition des recettes administratives. »

Qu’est-ce qu’une recette administrative ?

Pour le citoyen ordinaire, précisons ce que recouvre cette notion. Les recettes administratives désignent l’ensemble des sommes perçues par les services publics en contrepartie de prestations diverses : délivrance de documents officiels, autorisations administratives, certificats, timbres, frais de dossier, droits d’enregistrement, et autres services rendus par l’administration aux usagers.

Ce sont des sommes que les Guinéens paient quotidiennement dans leurs démarches administratives. La question soulevée par le CNT est donc directe : sur quel fondement légal certains de ces paiements sont-ils exigés ?

Une déperdition de recettes en double sens

Le rapport souligne que cette situation entraîne une « déperdition des recettes administratives ». Cette déperdition joue en double sens.

D’un côté, des recettes perçues sans base légale échappent à tout circuit de contrôle officiel, elles ne sont pas nécessairement versées au Trésor public et peuvent alimenter des circuits parallèles non contrôlés. De l’autre, des textes obsolètes fixent souvent des montants qui ne correspondent plus à la réalité économique actuelle, sous-évaluant ainsi les recettes que l’État pourrait légitimement percevoir.

Le rapport illustre ce second aspect à travers un exemple concret, celui des loyers des bâtiments du patrimoine public :

« Les montants des loyers fixés entre 75 000 et 150 000 GNF mensuel pour les bâtiments ordinaires et entre 300 000 et 600 000 GNF pour les villas, ne correspondent plus à la réalité du marché. Une actualisation s’impose donc afin d’augmenter les revenus tirés de ce patrimoine. »

Ces tarifs sont fixés par l’arrêté N°1695 du 29 juillet 2009, un texte vieux de plus de 16 ans, dont les montants n’ont jamais été révisés.

Le cas spécifique du casier judiciaire

Le rapport soulève également un cas particulier illustrant les lacunes dans la gestion des recettes administratives. Il révèle que les recettes générées par la délivrance des casiers judiciaires et certificats de nationalité, fixées à 80 000 francs guinéens par acte, sont actuellement gérées directement par les tribunaux, alors que le service du Casier Judiciaire Central ne perçoit que les recettes liées aux actes délivrés pour les Guinéens nés à l’étranger et les étrangers résidents, soit 332 176 120 GNF versés au Trésor public.

Le CNT recommande que la gestion de l’ensemble de ces recettes relève désormais du service du Casier Judiciaire Central, pour une meilleure centralisation et un meilleur contrôle.

Les recommandations du CNT

Face à ce tableau, le Conseil National de la Transition formule deux demandes principales au gouvernement.

La première concerne la légalité des recettes elles-mêmes : « Le CNT recommande au Gouvernement la prise de mesures correctives de cet état de fait et une révision des clés de répartition des recettes administratives entre le Trésor public et les départements concernés. »

La seconde porte sur les arrêtés conjoints de partage des recettes administratives, une question déjà soulevée lors de l’examen du budget 2023 et restée sans suite :

« Après deux exercices budgétaires, le CNT n’a pas constaté d’évolution dans ce domaine. Il invite donc Monsieur le Ministre des finances à s’engager pleinement dans cette démarche et à prendre les mesures nécessaires d’ici la fin du premier trimestre 2026. »

Laguinee.info