Le Parquet spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a annoncé, par communiqué n° 356/CRIEF/PPS/2026, l’ouverture d’une enquête préliminaire portant sur des atteintes graves et massives à l’environnement et à la santé publique en Guinée.

Des dénonciations à l’origine de la procédure

Le document précise que « le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières informe l’opinion publique nationale de l’ouverture d’une enquête préliminaire suite aux dénonciations reçues en notre parquet sous le n°231 le 1er Juillet 2026 et plusieurs autres signalements des faits présumés d’atteinte grave à l’environnement et à la santé publique, liée à la destruction des mangroves, bras de mer ou les domaines maritimes de l’Etat ainsi que les plaines cultivables, le déversement des produits toxiques par la complicité de certains cadres de l’administration en charge de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat ».

Les zones concernées

Le communiqué précise : « Ces faits touchent les quartiers riverains de grand Conakry, précisément dans les zones de Yimbaya Faban, Matoto centre, Sangoyah, Kissosso, Entag, Tombolia N’Tapan, Dabompa, Lansanayah, Kountia, Kobayah, Sonfonia, Kagbélén, Dubréka, Coyah, Forécariah, Boké et Boffa. »

Des pratiques de corruption pointées du doigt

Le parquet établit un lien direct entre ces atteintes environnementales et diverses infractions économiques : « Ces atteintes à l’environnement ayant un effet sur la santé publique ont été rendues possibles grâce à des pratiques de corruption d’agents publics, concussion, enrichissement illicite, faux et usage de faux en écriture publiques et privées, blanchiment de capitaux, prise illégale d’intérêts, complicité et le non-respect du code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation et le décret portant réglementation du lotissement en République de Guinée. »

Le texte ajoute : « Point besoin de rappeler que constituent les infractions économiques ou financières, au sens des dispositions de l’article 1er alinéa 3 de l’ordonnance n°2021/0007/PRG/CNRD/SGG […], celles relatives aux finances des personnes morales de droit public, celles dont la réalisation est susceptible d’affecter négativement l’ordre public économique, celles qui constituent une atteinte grave et massive à la santé publique et à l’environnement. »

Le lotissement illégal comme mode opératoire

Le parquet dénonce un procédé récurrent : « Les personnes mises en cause utilisent comme mode opératoire le lotissement pour porter atteinte à l’environnement. » Le communiqué rappelle que « suivant les dispositions des articles 13 et 14 du décret D/2023/0190/PRG/SCG portant réglementation des opérations de lotissements en République de Guinée du 9 Août 2023, toute demande d’autorisation de lotir doit être transmise par le Ministre en charge de l’Urbanisme à la Direction Nationale en charge de l’Urbanisme pour examen et avis et conditionne la réalisation de tout lotissement à la délivrance préalable par le Ministre en charge de l’Urbanisme d’une autorisation de lotir ».

Il précise également qu’« il est interdit au profit des aménagements les zones non couvertes à l’Urbanisation comme celles agricoles, minières ou les espaces ligneux qui devront obéir à l’activité prévue dans la zone », avant de constater qu’« en dépit de cet acte réglementaire, les personnes continuent à agir impunément sur l’environnement en violation des mesures prévues par la réglementation en la matière ».

Des instructions fermes aux services de police judiciaire

Le parquet a chargé les services compétents d’agir sans délai. Selon le communiqué, « il a été instruit aux services de police judiciaire saisis notamment la Direction Centrale de l’Office de Répression des Délits Economiques et Financiers (ORDEF) et la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de procéder sans délai » à plusieurs séries d’interpellations et d’auditions, parmi lesquelles :

•  L’interpellation et audition de tous les cadres communaux en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et tous les chefs des différents quartiers riverains ayant participé à la commission des faits objet de la présente procédure  ;
•  Interpellation et audition de toutes les autorités ayant délivré les permis de construire sans avoir communiqué au préalable pour avis au service de l’environnement ou qui les ont délivrés sans tenir compte de la présence des établissements classés et de leurs impacts sur l’environnement » ;
• Interpellation et audition de toutes les autorités par le fait desquelles la faune et la flore ont été atteintes y compris les espèces animales, végétales ou à leur milieu naturel ;
• Interpellation et audition de toutes les autorités ayant favorisé les nuisances environnementales notamment les déchets ou les résidus issus du processus de production, de transformation ou d’utilisation des zones affectées  ;
•  Interpellation et audition de toutes les autorités ayant facilité l’installation des usines, manufactures, ateliers, dépôts, chantiers, carrières […] qui présentent des dangers ou des désagréments importants pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et la pêche  ;
• Interpellation et audition de tous les occupants par voie de lotissement illégal dont les activités ont permis de déverser au niveau du domaine maritime des substances nocives et dangereuses  ;
• Identifications des occupants à quelques titres que ce soit des bras de mer ou des mangroves des zones concernées ou les domaines maritimes de l’Etat ayant entraîné la dégradation de l’environnement par des occupations anarchiques.

Une mission d’enquête sur le terrain et des renforts sollicités

S’appuyant sur l’article 18 de l’ordonnance n°2021/0007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, selon lequel « le procureur spécial ou le cabinet d’instruction peut être également assisté de toute personne dont la compétence avérée est nécessaire », le parquet a sollicité l’assistance du Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, des Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance de Mafanco et de Dixinn, des officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale, des conservateurs de la nature, des administrateurs territoriaux, ainsi que des directeurs nationaux de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement.

Le communiqué précise qu’« une mission d’enquête conduite sous la Direction du Procureur Spécial et ses Substituts sera effectuée au niveau des zones concernées pour la constatation matérielle des faits et la détermination des échelles de responsabilité ».

Laguinee.info