Le débat juridique enfle autour de la récente décision du ministre du Travail et de la Fonction publique de déclarer un jour férié, chômé et payé à l’occasion du lancement du projet Simandou. Pour le juriste Kalil Camara, cette initiative ne repose sur aucune base légale.

Selon lui, le ministre n’a ni la compétence ni la qualité de décréter un jour férié en République de Guinée. Son rôle, rappelle-t-il, se limite à rappeler les jours fériés déjà fixés par la loi ou à communiquer sur les dispositions prises par le pouvoir exécutif.

« Quand il est question de disposer, il faut un décret », souligne Kalil Camara, s’appuyant sur l’article 222.6 du Code du travail, qui précise que les fêtes légales, notamment les jours fériés, chômés et payés, sont déterminées par décret.

Le juriste cite en exemple le décret D/2022/0526/PRG/CNRD/SGG, pris par le président de la Transition, qui fixe la liste officielle des jours fériés en Guinée. Tout acte ministériel qui ajouterait un jour férié, même à titre exceptionnel, constituerait selon lui une violation du Code du travail et du décret présidentiel en vigueur.

« Pour être conforme à la loi, la déclaration d’un jour férié, chômé et payé relève du détenteur du pouvoir de décret, c’est-à-dire du chef de l’État », précise-t-il.

M.Kalil Camara fonde également son argumentaire sur l’article 118 de la nouvelle Constitution, qui stipule que les restrictions aux droits et libertés fondamentaux ne peuvent être établies que par la loi ou dans les cas expressément prévus par celle-ci. Or, explique-t-il, la déclaration d’un jour férié a un impact sur le droit au travail et sur l’organisation du service public, et ne peut donc émaner que d’une autorité habilitée par la loi.

Selon le juriste, le ministre du Travail peut informer, rappeler, recommander, mais il ne peut pas décider. Toute décision de ce type, conclut-il, devrait émaner du président de la République, seul détenteur du pouvoir réglementaire en la matière.

Laguinee.info