Le Bloc Libéral de Dr Faya Millimouno a annoncé le dépôt d’un recours à la Cour suprême pour l’annulation du Code électoral et la dissolution de la Délégation générale aux élections (DGE). Une démarche qui, selon le juriste Kalil Camara, soulève des points de droit intéressants mais pourrait bien se heurter à un obstacle de procédure.

« C’est une requête qui contient des réclamations fondées, mais elle pourrait être irrecevable pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir devant la Cour. Pour faire recours à la Cour pour contrôle de constitutionnalité, il faut être dans les conditions indiquées par la loi. Par exemple, avoir la qualité de requérant et l’intérêt à agir », explique le juriste.

Avant l’entrée en vigueur d’une loi : qui peut saisir la Cour ?

La Constitution précise clairement les personnes habilitées à saisir la Cour pour contester une loi avant son entrée en vigueur.

« Avant l’entrée en vigueur, il s’agit du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme ou d’un dixième au moins des députés ou des sénateurs », rappelle Kalil Camara.

Ces autorités disposent de huit jours après l’adoption d’une loi pour introduire un recours. Durant ce délai, la promulgation est suspendue jusqu’à ce que la Cour se prononce. « Une loi déclarée non conforme à la Constitution est inapplicable », précise-t-il.

Mais selon le juriste, « le Bloc Libéral ne fait pas partie des personnes qui peuvent faire ce recours avant l’entrée en vigueur de la loi. Donc, s’il avait recours avant cette entrée en vigueur, il serait déclaré irrecevable pour défaut de qualité. »

Après l’entrée en vigueur : un recours possible, mais sous conditions

Une fois la loi entrée en vigueur, le contrôle de constitutionnalité reste possible, mais par voie d’exception. Ce recours est réservé aux citoyens ou entités lésés par une loi non conforme à la Constitution, dans le cadre d’un procès.

« Dans ce cas, tout justiciable qui se trouve lésé peut soulever l’inconstitutionnalité. Et la nouveauté dans la nouvelle Constitution, c’est que même après l’entrée en vigueur, le contrôle est possible à la demande du Premier ministre, des présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et de la Commission nationale pour le développement, ou encore d’associations agréées », explique Kalil Camara.

Cependant, « le Bloc Libéral n’est pas devant une juridiction qui statue sur le fond pour qu’il soulève par voie d’exception l’inconstitutionnalité, il ne fait pas partie des personnes susvisées et il n’est pas une association, mais un parti politique ».

Ainsi, « le parti de Dr Faya Millimouno ne peut faire recours du contrôle de constitutionnalité par voie directe. Cependant, s’il y a un litige devant une juridiction dont l’inconstitutionnalité lui porte préjudice, il peut faire recours par voie d’exception, notamment lors d’un contentieux électoral », souligne le juriste.

Sur la pertinence des réclamations

M.Kalil Camara reconnaît que certaines réclamations du Bloc Libéral reposent sur des fondements réels, mais il relativise leur portée juridique.

Concernant l’âge des candidats, il admet que « l’inconstitutionnalité de la disposition du Code électoral sur l’âge peut être soulevée », mais nuance : « le Bloc Libéral n’a aucun intérêt, car son candidat n’est pas recalé pour l’âge au-dessus de 40 ans prévu par la Constitution. Un tel recours n’aurait donc pas d’intérêt. »

Même constat pour la présomption d’innocence. « L’inconstitutionnalité liée à cette disposition peut aussi être soulevée. Mais le Bloc Libéral n’a pas de candidat visé par cette disposition. Donc il n’y a pas d’intérêt pour lui de s’en prévaloir. »

Le cas de la DGE

Sur la question de la Délégation générale aux élections (DGE), le juriste se montre plus affirmatif.

« Contrairement à la Constitution qui prévoit un organe technique indépendant, impartial et neutre, le Code électoral confie l’organisation des élections à la DGE. Or la nature de la DGE ne répond pas aux critères de transparence et de crédibilité que nécessite une élection », explique-t-il.

Il en tire une conclusion sans équivoque : « Nous pouvons dès lors tirer conséquence qu’elle est contraire à l’esprit de la Constitution. Son inconstitutionnalité ne fait dès lors aucun doute. »

Cependant, il précise que « l’inconstitutionnalité d’une ou de certaines dispositions n’entraîne pas forcément l’abrogation du Code électoral. Seules les dispositions concernées peuvent être annulées. Seule la réussite contre le décret de promulgation pourrait entraîner entièrement l’annulation du Code électoral. »

Le recours du Bloc Libéral attire l’attention sur de véritables failles juridiques, notamment sur la DGE et certaines dispositions du Code électoral. Mais selon Kalil Camara, le parti n’a pas la qualité légale pour saisir la Cour directement.

En clair : le fond du dossier peut être pertinent, mais la forme rend la requête irrecevable, du moins, pour le moment.

Laguinee.info