dimanche, novembre 24, 2024
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Sanctions de l’UE contre des anciens dignitaires du CNDD : « Elles sont prises en violation des droits de la défense »

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Comme annoncé dans nos précédents articles, l’Union européenne a pris des sanctions contre des hauts dignitaires du CNDD. Il s’agit du capitaine Moussa Dadis Camara, ancien président de la transition actuellement en « exil forcé » à Ouagadougou ; Jean Claude Pivi, actuel ministre chargé de la Sécurité présidentielle ; Moussa Tiégboro Camara, secrétaire chargé des services spéciaux, de la lutte anti-drogue et des crimes organisés ; Abdoulaye Chérif  Diaby, ancien ministre de la Santé et le commandant Aboubacar Sidki Diakité dit Toumba, ancien aide de camp du capitaine Dadis. Ces sanctions qui vont de l’interdiction de voyages vers les pays  de l’Union européenne au gel des avoirs de ces personnes, sont mal accueillies par l’avocat de Toumba Diakité. Pour Me Paul Yomba Kourouma, qui dénonce cette décision de l’Union européenne, promet de l’attaquer devant la cour européenne des droits de l’homme. Il l’a dit lors d’un entretien qu’il a accordé à un journaliste de Laguinee.info ce lundi, 17 mai 2021.Me Paul Yomba Kourouma perçoit d’un très mauvais œil les sanctions prises par l’Union européenne contre des anciens responsables du CNDD dont son client Aboubacar Sidki Diakité qui croupit à la maison centrale de Conakry depuis plus de quatre ans. Selon lui, cette mesure de l’Union européenne est prise en violation d’un droit le plus élémentaire des accusés qui est la présomption d’innocence. « C’est vraiment avec beaucoup d’indignation, beaucoup d’étonnement, d’amertume que nous avons accueillis cette nouvelle de l’interdiction  de séjour dans l’espace européen et du gel des avoirs pour les hauts dignitaires du CNDD. L’Union européenne en prenant cette résolution, et en l’adoptant comme sanctions, heurte les principes élémentaires de la présomption d’innocence dès lors qu’elle n’a pas attendue qu’une décision définitive de la justice guinéenne rendue publiquement, contradictoirement et au cours d’un débat  soit rendue pou qu’enfin elle puisse prendre des sanctions contre telles ou telles autres personnalités. En agissant ainsi, l’Union européenne viole le principe de la présomption d’innocence, elle viole les droits de la défense, elle viole les droits humains. La faille, l’entorse, l’irrégularité est si manifeste que les personnes mises en cause, touchées par cette mesure, n’ont jamais été entendues par elle, et ne savaient même pas qu’elles étaient concernées par ces mesures, n’eut-été la perspicacité de la presse qui nous a donné la liste des personnes touchées par cette mesure ».   Selon lui, que Toumba Diakité qui est très malade et dont l’évacuation vers une structure sanitaire européenne est plus qu’une nécessaire, soit soumis sous le coup d’une telle décision, c’est de lui assurer déjà la mort. « Ces donneurs de leçons de démocratie, qui ignorent tout de la démocratie, des fondements de l’Etat de droit, doivent revenir à l’école du droit. Parce qu’ils foulent délibérément les droits sous l’hôtel de la démocratie. Ces sanctions sont arbitraires, illégales, elles ne répondent à aucune normes juridiques. Elles sont prises en violation des droits de la défense et dans la plus grande clandestinité. (…) Toumba par exemple est recensé pour être la victime expiatoire de la forfaiture de ses pairs. C’est l’agneau qui est réservé pour payer pour tous. Ces eurodéputés savent que le titre de détention de Toumba est expiré il y a longtemps que ça n’a pas été renouvelé. Ces eurodéputés savent que Toumba est torturé par la maladie en prison. Qu’il subie une maltraitance, que sa maladie est prise en charge par aucune structure sanitaire ; mais, ne lèvent le petit doigt pour contraindre l’Etat ou le département en charge de la justice pour y procéder. Puisque Toumba a des droits : il ne peut être jugé étant malade. La démarche qu’il faille prendre est de ramener Toumba en Europe pour soigner sa pathologie qui requiert une puissante expertise.   Donc, lui interdire d’y accéder, c’est souscrire à sa peine de mort par déguisement », explique l’avocat.  Me Paul Yomba Kourouma qui dénonce la violation systématique de la présomption d’annonce de ces anciens responsables du CNDD, promet d’attaquer la décision de l’Union européenne devant la cour européenne des droits de l’homme. « Nous attendons que la notification soit faite à ces personnes pour que la résolution des eurodéputés soit attaquée devant la cour européenne des droits de l’homme.  La décision va être attaquée parce qu’il faut qu’elle soit rétractée. C’est une décision arbitraire, primitive. Aucun mode de production ne peut s’en servir. Ça décrédibilise cette institution et les droits de l’homme », a-t-il relevé.

Ibrahima Sory Diallo pour Laguinee.info

Tél. : (00224) 621 09 08 18

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