Dans un rappel salutaire à la loi, le juriste Kalil Camara met en lumière l’article 1257 du code de procédure pénale, qui garantit aux personnes privées de liberté un socle fondamental de droits. De l’accès à un avocat à l’examen médical, en passant par le droit au silence et à l’information en langue compréhensible, ce texte balise les conditions minimales de respect de la dignité humaine dès la garde à vue.

L’article 1257 du code de procédure pénale prévoit que toute personne soumise à une mesure privative de liberté, à commencer par la garde-à-vue, doit recevoir un document énonçant les droits suivants :

1. le droit d’être informée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui lui est

reprochée ;

2. le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

3. le droit à l’assistance d’un avocat ;

4. le droit à l’interprétation et à la traduction ;

5. le droit d’accès aux pièces du dossier ;

6. le droit qu’au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;

7. le droit d’être examinée par un médecin ;

8. le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;

9. le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.

La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.

Si le document n’est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu’elle comprend.

Kalil Camara, juriste