Alors que la Guinée s’apprête à adopter une nouvelle Constitution, une disposition en particulier fait couler beaucoup d’encre : l’article 74, relatif à l’immunité des anciens présidents de la République. Le débat, qui mêle droit constitutionnel, philosophie du pouvoir et exigences démocratiques, oppose désormais des juristes aguerris. Entre défense et critique, deux visions s’affrontent : celle de Me Pépé Antoine Lama, avocat au barreau de Guinée, et celle du Dr MouhamadouDiallo, avocat et enseignant-chercheur.

Me Lama : « Loin d’une impunité, une immunité encadrée »

Réagissant aux accusations d’impunité présumée, Me Pépé Antoine Lamah rejette catégoriquement cette lecture :

«Non, le projetde Constitution ne consacre pas l’impunité absolue du Chef de l’État», écrit-il sur Facebook.

Il invite à lire attentivement l’article 74 :

Article 74 : « Les anciens présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges davantage matériels, financiers et d’une protection dans les conditions déterminées par une loi organique. Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État. Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. »

Pour lui, tout repose sur l’expression « exercice régulier des fonctions », qu’il interprète comme une protection limitée aux actes conformes à la loi et à la Constitution :

« Un acte manifestement illégal, arbitraire, ou commis à des fins personnelles sort du cadre de l’exercice régulier. Il n’est pas couvert par l’immunité. »

Il rappelle en outre que le projet introduit plusieurs mécanismes de contrôle :

Une Cour spéciale de justice pour juger le président en exercice (article 160),

Une définition exigeante de la haute trahison (article 161),

Une procédure de révocation populaire fondée sur une pétition citoyenne (article 162).

« Immunité ne signifie pas impunité. Le droit reste au service de la redevabilité, pourvu qu’il soit appliqué avec rigueur. »

Dr Mouhamadou Diallo : « Une disposition au contenu problématique »

Mais cette lecture est loin de faire l’unanimité. Dans une réaction critique, le Dr Mouhamadou DIALLO estime que l’article 74 est ambigu, mal formulé, voire dangereux.

Il remet frontalement en question l’usage du mot « régulier » :

« Certains veulent faire croire que le terme « régulier » dans le groupe de mots « l’exercice régulier des fonctions du président » veut dire les actes légaux = réguliers. Ma question : comment quelqu’un peut agir légalement et engager sa responsabilité civile ou pénale ? »

Selon lui, la formulation crée une confusion fondamentale :

« Entendons-nous sur une chose : si dans l’article 74 du projet de nouvelle Constitution, le passage « l’exercice régulier des fonctions » signifie « agir légalement », il ne peut y avoir de responsabilité civile ou pénale. Celui qui agit légalement ne peut rien se voir reprocher. »

Pour Dr Diallo, soit le législateur ignore le sens juridique des mots qu’il emploie, soit il a sciemment rédigé une clause qui, sous couvert de légalité, pourrait protéger des actes répréhensibles :

« Si c’est pour rendre irresponsable celui qui pose des actes délictueux dans l’exercice régulier de ses fonctions, alors cette disposition est très dangereuse… »

Il appelle donc à supprimer ou reformuler cette partie de l’article, au nom de la clarté juridique et de la justice.

Un débat juridique de fond, révélateur d’enjeux politiques

Ce débat entre deux éminents juristes guinéens révèle plus qu’un simple désaccord technique. Il met en lumière les tensions entre stabilité institutionnelle et exigence de redevabilité, dans un pays où la justice et la mémoire des faits de gouvernance pèsent lourd.

Faut-il accorder une immunité partielle aux anciens présidents pour préserver la dignité de la fonction, ou renforcer les mécanismes de sanction pour prévenir les abus de pouvoir ?

La question est désormais posée au peuple et aux institutions, à quelques mois d’un référendum annoncé.

À suivre…

Laguinee.info