C’est une nouveauté de taille dans le projet de Constitution dévoilé lundi 30 juin 2025. Le texte fondamental propose la création d’une Cour spéciale de justice de la République, un organe juridictionnel destiné à juger le président, le Premier ministre et les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Un signal fort dans un contexte guinéen marqué par les appels à plus de redevabilité et de transparence au sommet de l’État.

L’article 162 de l’avant-projet pose les bases de cette juridiction spéciale. « La loi fondamentale prévoit la mise en place d’une Cour Spéciale de Justice de la République, compétente pour juger le président de la République, en cas de haute trahison ; de crime ou délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », peut-on lire dans le document.

Une définition détaillée de la haute trahison

Le texte ne laisse aucune place à l’interprétation hasardeuse. L’article suivant énumère une série de comportements considérés comme relevant de la haute trahison, notamment :

• La violation du serment présidentiel,
• La complicité ou responsabilité dans des violations graves des droits humains,
• L’apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme,
• Les atteintes à l’environnement et aux principes éthiques de gouvernance,
• La compromission des intérêts nationaux, notamment dans la gestion des ressources naturelles.

Autant d’actes qui, s’ils sont avérés, pourraient entraîner la mise en accusation du chef de l’État.

Une procédure parlementaire verrouillée

La saisine de la Cour ne se fera pas à la légère. Le projet de Constitution encadre strictement la procédure. La mise en accusation ne peut être initiée que par au moins un dixième des députés issus de groupes parlementaires différents, et validée par un vote des deux tiers du Parlement réuni en Conseil de la Nation, à bulletin secret.

Cette procédure, jugée exigeante, semble vouloir éviter les dérives politiques ou les accusations opportunistes tout en offrant une voie institutionnelle en cas de faute grave.

Sanctions lourdes, réversibilité garantie

En cas de condamnation, les conséquences sont immédiates : le président est déchu de ses fonctions. L’intérim est alors assuré conformément aux articles 71 et 72 du même texte. Mais si le chef de l’État est acquitté, il retrouve l’exercice de ses fonctions sans délai. Le projet insiste sur l’urgence et la priorité à donner à ce type de procédure : « L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes. »

Un signal politique fort

Dans un pays où les mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif sont souvent jugés inefficaces ou inexistants, cette proposition pourrait constituer un tournant majeur dans l’architecture institutionnelle. Reste à savoir si cette Cour verra effectivement le jour et si elle bénéficiera de l’indépendance nécessaire pour juger en toute impartialité les plus hauts responsables de l’État.

Alors que la transition guinéenne est régulièrement critiquée pour son manque de lisibilité, l’inclusion d’une telle disposition dans la future Constitution suscite autant d’espoirs que de prudence. La balle est désormais dans le camp du législateur… et du peuple guinéen, appelé à se prononcer sur l’ensemble du projet le 21 septembre prochain.

Laguinee.info