La bataille judiciaire entre Guinée Gaz et FAPGAZ SA connaît un nouveau rebondissement majeur. Ce mardi 20 mai 2025, la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a décidé de transmettre le dossier à la Cour suprême, saisie pour statuer sur d’importantes questions de droit soulevées par les parties.

En toile de fond : le décret présidentiel portant création de FAPGAZ SA, que Guinée Gaz conteste depuis le début de la procédure, l’accusant de concurrence déloyale et d’abus d’autorité. La société plaignante fonde sa démarche sur l’article 4 du Code pénal guinéen, et évoque l’illégalité du décret instituant le Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ).

Mais la défense n’a pas tardé à contre-attaquer. L’avocat de FAPGAZ SA a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, ainsi qu’une demande de renvoi du dossier devant la chambre administrative de la Cour suprême. Me Pépé Antoine Lama salue la décision de la CRIEF : « Nous estimons que c’est la loi qui a été dite. La Cour n’a fait que se conformer à la loi et nous avons fort espoir que nous allons prospérer devant la Cour suprême de Guinée. »

Dans l’attente de l’arrêt de la haute juridiction, le juge Francis Kova Zoumanigui a suspendu le jugement en appel. Une décision justifiée par l’article 733 du Code de procédure pénale, qui impose une telle suspension lorsque de telles exceptions sont soulevées.

De son côté,  la partie civile, bien qu’opposée à la défense sur le fond, reconnaît la légalité de cette étape procédurale. Son avocat, Me Kalil Aïssata Keita, affiche sa confiance : « Nous avons foi que la Cour suprême, quand elle sera saisie, ne tardera pas à prononcer l’illégalité manifeste dans laquelle se trouvent FAPGAZ SA et son directeur général, ainsi que les innombrables préjudices causés à Guinée Gaz. »

Ce dossier complexe est désormais entre les mains de la plus haute juridiction du pays, qui dispose d’un mois, selon la loi organique de 2020, pour rendre sa décision. Elle devra trancher non seulement sur la conformité du décret contesté, mais aussi sur la légitimité des poursuites engagées contre FAPGAZ SA.

Pour rappel, en première instance, la CRIEF avait relaxé purement et simplement la société FAPGAZ et son directeur général. Guinée Gaz, partie civile, avait été condamnée à leur verser un milliard de francs guinéens pour constitution abusive de partie civile. C’est contre cette décision que la plaignante a interjeté appel, espérant une issue plus favorable en seconde instance.

Mais avant toute reprise des débats, la justice guinéenne attend désormais la parole de la Cour suprême. Un tournant stratégique, aux implications juridiques et économiques notables.

Laguinee.info