L’affaire en appel opposant Guinée Gaz à FAPGAZ SA et son DG a été examinée le mardi 15 avril 2025 à la CRIEF. L’avocat de FAPGAZ SA a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité concernant l’article 4 du code pénal, en réponse à une précédente exception de la partie civile sur la légalité du statut de FAPGAZ.

La défense argumente que l’article 4 du code pénal est contraire à la charte de la transition et à des instruments internationaux, et qu’il empiète sur la compétence exclusive de la Cour suprême en matière d’actes administratifs. La partie civile a reconnu que la question de la compétence de la Cour pouvait être discutée.

La CRIEF a renvoyé l’affaire au 6 mai pour la réplique de Guinée Gaz.

Laguinee.info