Certes, les 46, 55 et 65 de charte de la transition mentionnent dans leurs dispositions l’impossibilité pour les autorités de la transition de faire acte de candidature. Mais, après l’adoption d’une nouvelle constitution, alors que le constituant (CNT) a omis d’y introduire les intangibilités susvisées, pour motif que « la constitution ne personnalise pas», ces articles deviennent caducs. C’est-à-dire qu’à «partir du moment où la constitution sera adoptée, la Charte ne sera plus d’actualité » dans la mesure où elle ne constituerait plus un empêchement juridique pour les autorités de la transition. Dans ce cas, nous pouvons affirmer que les dirigeants actuels ne sont liés que par leurs serment et engagements vis-à-vis du peuple. Quitte à eux de les honorer ou pas.
Par ailleurs, au-delà de la charte de la transition, il y a un autre instrument juridique qui constitue un obstacle à la candidature des dirigeants de la transition. C’est la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette charte de l’union africaine, dont l’Etat guinéen est partie, dispose clairement dans son article 25 alinéa 4: « Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat».
Dans ses définitions
Un changement anticonstitutionnel est tout Putsh, Coup d’Etat ou accession au pouvoir de manière anticonstitutionnelle. Sur le fondement de la Charte de l’UA, les autorités de la transition en Guinée ne peuvent faire acte de candidature aux élections . Et plus loin, elles ne peuvent occuper des postes de responsabilité dans les institutions qui seront mises en place à la sortie des élections.
Si d’autres soutiennent « la constitution ne personnalise pas ou n’individualise pas», en lisant cette charte de l’UA en ces termes: « les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections… », ils auraient compris l’exigence sur les intangibilités de la charte de la transition.
Objectivement, la constitution en projet au CNT aurait dû reprendre cet esprit de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
En tout état de cause, sur la base cette charte, les dirigeants actuels ne doivent faire acte de candidature aux élections.
Kalil Camara, Juriste 628 87 97 66
