Le tribunal criminel a rendu une décision importante lors du procès du 28 septembre 2009, en accordant son aval à la demande de requalification des faits formulée par le ministère public. Cette décision, prise en urgence ce mercredi 20 mars 2024, fait suite à plusieurs jours de débats intenses devant la Cour. Selon les informations rapportées par Laguinee.info, à travers l’un de ses reporters, cette décision a été accueillie avec une grande consternation par les avocats de la défense.
Le président du tribunal, Ibrahima Sory Tounkara, a déclaré que la question de la requalification des faits serait tranchée dans le cadre de la décision sur le fond de l’affaire. « Le tribunal après avoir entendu toutes les parties sur la requalification des faits requise par le ministère public, décide que cette question sera tranchée sur la décision sur le fond, en conséquence, ordonne la continuation des débats. Ce qui fait que le lundi prochain on va entamer avec les confrontations », a-t-il tranché.
Cette annonce a provoqué une réaction vive de la part de la défense. Me Pépé Antoine Lama a annoncé que la défense boycottera les audiences prévues pour le 25 mars, exprimant ainsi son désaccord avec la décision de la Cour.
Me Pépé Antoine Lama a déclaré devant la presse que la défense avait réussi à démonter les arguments du ministère public lors des débats précédents. Il a souligné que le tribunal aurait dû statuer sur la demande de requalification des faits, conformément à la loi, mais que cette décision n’avait pas été prise. En conséquence, la défense a décidé d’interjeter appel et de ne pas assister à l’audience du 25 mars.
« Pendant trois jours de débats la défense a réussi à travers des arguments pertinents et convaincants, à démonter les fallacieuses réquisitions du ministère public. Conformément aux dispositions de l’article 407 du Code de procédure pénale le tribunal était tenu de répondre à cette question, ou il décide de rejeter les réquisitions du ministère public formulées par le ministère public ou il décide de les recevoir. Mais le tribunal ne peut pas décider de joindre cette affaire au fond. Pour nous, le tribunal n’a pas statuer. C’est pourquoi nous avons interjeté appel contre cette décision qui n’a pas statué sur l’incident soulevé par le ministère public. Et le 25 de ce mois, la défense unanime ne sera pas présente à l’audience de ce tribunal. Nous attendons que le recours que nous allons examiner soit soumis à l’examen de la Cour d’Appel. »
Pour Me Jocamey, la décision de la Cour n’est pas surprenante, bien qu’elle soit décevante. Il a critiqué le tribunal pour son parti pris et a annoncé que la défense saisirait le conseil supérieur de la magistrature pour insuffisances professionnelles : « Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris par le tribunal. Le droit pénal est d’interprétation strictement, le juge est soumis à l’autorité de la loi et il ne peut en décider autrement. Son rôle aujourd’hui était de mettre tout simplement cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer par écrit en motivant point par point, en tenant compte des conclusions et des réquisitions qui lui ont été représentées par le parquet avant de donner sa décision. »
Poursuivant, l’avocat de Moussa Dadis a ajouté : « Nous allons décider de ne pas être là le 25 mars, mais nous allons surtout saisir le Conseil supérieur de la Magistrature pour insuffisances professionnelles, parce que ce qui s’est passé n’est pas important et bien pour l’image du pays. On ne peut pas nous tendre un piège pour des professionnels que nous sommes, pour que nous attendions le jour du délibéré, le président ou le tribunal vienne dire que nous requalifions les faits et ce moment-là on ne pourra plus rien. Depuis que ce procès a commencé il n’y a eu aucun élément c’est un procès vide. »
Du côté de la partie civile, l’attente est sereine. Les avocats réservent leur appréciation de la décision de la Cour jusqu’à la reprise des audiences le 25 mars prochain.
Baïlo Fatako, pour Laguinee.info
