Après plusieurs heures de débats autour du sujet entre avocats et juges, le renvoi du procès des détenus du FDNC, a finalement été accordé par le président du Tribunal de Première Instance de N’Zérékoré. Selon nos nformations, ce renvoi est dû à un manquement vis-à-vis de la procédure, rapporte le correspondant de Laguinee.info basé dans la préfecture.
« En droit la forme commande le fond. On ne peut appliquer la loi tant que les procédures de forme ne sont pas respecté. C’est pour quoi nous avons commencé par soulever quelques exceptions pour que le tribunal, avant de rendre une décision qu’on va considérer bonne, observe les procédures de forme. C’est pour quoi, en tant que conseil du poule des avocats, de signaler ça pour que le tribunal les trouve fondés pour les faits respectés. S’il ne les trouve pas fondés, il peut passer à une autre procédure pour leur dire la forme commande le fond en droit. C’est pourquoi on n’a soulevé cela. Je crois que le tribunal a accéder à notre demande en observant ces exceptions et en renvoyant le dossier du 22 mars 2020 pour respecter les questions de compréhension. Le premier grief, nous avons demandé d’abord que les ordonnances de renvoi de ces accusés soient communiquées à la maison centrale. C’est ce que la loi dit et le président du tribunal doit se déplacer pour aller s’enquérir auprès de ces accusés s’ils ont effectivement reçu ces ordonnances. Mais dans le cadre du 22 mars 2020, cela n’a pas été fait. Donc on n’a le droit de demander cette condition. Deuxièmement il y a des accusés qui ne sont pas présents aujourd’hui ici. Certains sont déjà mis en liberté et d’autres sous contrôle judiciaire, mais ils n’ont pas reçu ces ordonnances. On doit leur notifier ces ordonnances pour qu’ils sachent que l’audience criminelle à commencé pour qu’ils viennent se défendre contre ces accusateurs qui sont le ministre publique et les parties civiles », explique largement maître Théodore Michel Loua, un des avocats de la défense.
Sidiki Kanté est le procureur du tribunal de première instance de N’Zérékoré. A propos du même sujet, c’est-à-dire le renvoi dudit procès, il laisse entendre que: « l’audience criminelle à été justement organisée aujourd’hui parce que nous avons vu toutes les mesure barrières ont été respectées. Il y avait huit dossiers programmés pour comparaître. Les cas d’assassinat, de viol y compris également le dossier du 22 mars 2020 dont les gens ont été envoyés à Kankan pour les mesures de sécurités. Donc ce dossier a été effectivement programmé et il passera le jeudi 18 mars 2021 puis que ce dossier ne devrait pas passer en même temps. Il a fallu qu’il soit programmé au fur et à mesure pour ces détenus. Il fallait parler de tous ces dossiers mais ils seront examinés séparément. Les avocats sont ce qu’ils sont. Si l’avocat ne pose de questions au départ d’une audience, il est malade. Ils ont évoqué un certain nombre d’éléments qui n’ont pas été respectés. Concernant les actes obligatoires, c’est-à-dire la communication avec toutes les photocopies des dossiers, vous imaginez le dossier du 22 mars comporte 11 dossiers. Les ordonnances de renvoi ont été effectivement remises à ses intéressés, aux avocats et aux présumés auteurs ».
Les détenus dont le procès a été renvoyé au 18 mars prochain, sont des opposants et membres du FNDC. Ils ont été arrêtés suite aux protestations de rues contre les législatives et le référendum du 22 mars 2020. Déjà un an depuis que la plupart d’entre eux sont incarcérés à Kankan. Mais ils ne sont toujours pas situés sur leur sort.
De N’zerekore Yoma Neyo Tinguiano pour Laguinee.info
