Article 80.Lorsque le Conseil d’une collectivité locale a fait l’objet de 3 suspensions pour faute grave, ou pour faute grave, une dissolution peut être prononcée à son encontre par décret du président de la République, sur proposition du ministre en charge de la décentralisation.

Ainsi, le Conseil d’une collectivité locale donne le tiers au moins des membres a été reconnu coupable des crimes ou de délits par une décision judiciaire définitive, peut être dissous.

La dissolution est alors prononcée par décret de du président de la République, sur proposition du ministre en charge des collectivités et locales.

Article 100. Le Conseil communal ne peut être dissout qu’en vertu de l’article 80 de la présente loi.