samedi, septembre 28, 2024
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Affaire créances de l’Etat : le DG du PAC sommé de faire la situation dans les 48 heures (copie)

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Dans une note en date du 03 février 2023 dont Laguinee.info détient copie, l’Agent judiciaire de l’Etat a mis en demeure le Directeur général du Port autonome de Conakry, de faire la situation exhaustive des dossiers de créances certaines, liquides et exigibles de l’Etat de plusieurs années jusqu’en décembre 2021 et de les transmettre auprès de l’Agence judiciaire de l’Etat en vue de leur recouvrement.

Faute par le Directeur général du Port Autonome de Conakry de faire la transmission desdits dossiers ou de justifier leur inexistence à votre niveau dans les 48 heures, ajoute la note, l’Etat usera de ses prérogatives régaliennes notamment en recourant à l’article 19 du Décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022 portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’Etat.

Laguinee.info vous propose ci-dessous la copie de cette note de mise en demeure

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