Ces dernières semaines, plusieurs fondateurs d’écoles privées ont reçu des avis d’imposition. Chose portée à la connaissance du bureau exécutif de l’Association des Fondateurs des Ecoles Privées de Guinée (AFEP-GUI). Dans la compréhension de plusieurs d’entre nous , l’état doit plutôt nous subventionner au lieu des nous imposer au vu de notre apport dans les objectifs de développement du secteur de l’éducation de notre pays. L’on se demande :

• Quelle est la nature de l’activité d’un fondateur ou promoteur d’école privée ?
• L’activité du fondateur d’école est-elle imposable ? Quid des salariés ? Accessoirement, quels sont les différents types d’impôts auxquels les écoles sont soumises ?
• Quelques pistes de solutions et recommandations

Dans cet article nous allons tenter d’apporter des éléments de réponses pour nos collègues Fondateurs d’écoles privées mais aussi jeter les bases d’une réflexion féconde pour la réforme de ce secteur.

On dénombre en Guinée 16.075 établissements dont 6.984 pour l’enseignement pré-universitaire privé, pour un total de 2.996 204 élèves dont 1215 980 pour l’enseignement pré-universitaire privé, dont 82 957 éducateurs et enseignants, avec 43134 pour l’enseignement pré-universitaire privé s données des annuaires statistiques des années 2020-2021 du BSD MENA.

• QUELLE EST LA NATURE DE L’ACTIVITE D’UN FONDATEUR OU PROMOTEUR D’ECOLE PRIVEE ?

Quelle est la forme juridique d’une école ?

La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales :  « Le caractère commercial d’une société est défini par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leurs formes, et quelque soit leur objet, les sociétés en mon collectif, les sociétés en commandites, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées » Article 6  ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCITES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE

Aussi le Code des activités économiques 1992- 1994  définit l’activité économique comme suit :  Art.2.- L’activité économique est une activité de production, de transformation, de distribution de biens et de prestations de services ou de certaines de ces fonctions, indépendamment de la nature des biens ou des services ou de la qualité ou du statut de celui qui exerce cette activité. La finalité de l’activité économique est de réaliser des bénéfices ou des économies.

Or l’activité des écoles privées est régies par les textes ci-dessous :

• ORDONNANCE N°0300/PRG/84/DU 27 OCTOBRE 1984 PORTANT CRÉATION DU STATUT DE L’ÉCOLE PRIVÉE EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
• Décret D/97/201/PRG/SGG, fixant les modalités d’application de l’ordonnance portant création du statut de l’école privée en République de Guinée.
• Arrêté conjoint N° 98/ 3269 /PRG /SGG portant fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement privé.
• Arrêté conjoint N° 98/3268/ PRG/ SGG portant composition 1-des dossiers de création et d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé; 2-du dossier d’autorisation d’enseigner dans un établissement d’enseignement privé.

De ce qui précède, on peut noter : l’établissement d’enseignement privé n’a pas de forme  juridique explicite. Ce qui explique que les écoles ne soient pas immatriculées aux impôts.  Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. La forme associative est le plus souvent privilégiée.

L’activité du fondateur d’école est-elle imposable ? Quid des salariés ?  Accessoirement, quels sont les différents types d’impôts auxquels les écoles sont soumises ?

En pratique, l’exploitation d’une école, bien qu’ayant une finalité sociale peut générer  des revenus pour les travailleurs ( salariés)  et le Fondateur de l’établissement si les comptes sont bons. Dans le CGI guinéen, les impositions sur le revenu des physiques ou particuliers figurent en bonne place ;

En effet, l’imposition sur le revenu des particuliers en droit fiscal guinéen comprend sept (7) types de prélèvements correspondant effectivement à chaque revenu catégoriel susceptible d’être réalisé par les contribuables ou par les foyers fiscaux. Ce sont : – le prélèvement BIC ; – le prélèvement BNC; – le prélèvement BA ; – le prélèvement sur les revenus fonciers ; – le prélèvement sur les plus-values non professionnelles ; – le prélèvement sur les placements financiers ; – le prélèvement sur les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères.

• LES IMPOTS DUS AU FAIT QUE NOUS FAISONS DES ACTIVITÉS NON COMMERCIALES MAIS À BUT LUCRATIF

A-L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES NON COMMERCIAUX  BNC

Art.87bis. – Les établissements et entreprises privées de gestion des nouvelles technologies de communication (radio, télévision, cyber, presse en ligne, journaux ou tout autre média de communication), les écoles et universités privées, les centres de formation agréés, les comptoirs d’achat d’or ou de diamant, les acheteurs mandataires, les collecteurs, les suppléants des collecteurs, les commissionnaires des collecteurs, les courtiers, les balanciers d’or ou de diamant sont soumis aux obligations fiscales relevant du droit commun.

Art.107 Bis. – I. Le taux de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux est de vingtcinq pourcent (25%). II. Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 FG est négligée.

Art. 107 Ter. – Les adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) qui sont soumis à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux bénéficient d’un abattement égal à : 1. cinquante pourcent (50%) pendant les trois (3) premières années ; 2. vingt-cinq pourcent (25%) pour la quatrième année.

Art.152 Bis. – I. Doivent procéder à une retenue à la source au titre de l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux : 1. les personnes morales assujetties à l’Impôt sur les Sociétés, de plein droit ou sur option ; 2. les sociétés de personnes assujetties à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux …

1. Les personnes visées au I. doivent procéder à cette retenue à la source lorsqu’elles versent des rémunérations en contrepartie d’une prestation de service à : 1. des personnes physiques non-salariés établies en Guinée, telles que : a. des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale b. des enseignants vacataires ; …

« Les prélèvements BIC et BNC constituent des impôts levés sur les revenus dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices non commerciaux que réalisent les contribuables exerçant des activités commerciales à titre habituel ou occasionnel pour les premiers et des activités non commerciales mais à but lucratif(prestations de services notariés, huissiers de justice, etc.) pour les seconds.

Cependant, nous nous efforcerons de mentionner ici comment détermine t- on le résultat fiscal en matière de BIC. En effet, la base d’imposition pour l’entreprise assujettie au BIC est égale au résultat dégagé par la comptabilité et corrigé par voie de réfaction extracomptable en tenant compte des règles spécifiques. Les corrections sont effectuées sur le tableau de détermination du résultat fiscal qui est un formulaire élaboré par l’administration que le contribuable joint à sa déclaration de résultats annuels.

 Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations – déductions autorisées » THESE DE DOCTORAT OUO OUO MONEMOU

B- LES RETENUES SUR TRAITEMENTS ET SALAIRES RTS et VERSEMENTS FORFAITAIRES VF

Les retenues sur traitements et salaires constituent une cédule importante de l’impôt sur le revenu. En effet, tout employeur qui paie des traitements, salaires et

pensions en Guinée est tenu d’effectuer pour le compte du Trésor une retenue au titre de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne aussi bien les salaires, traitements et émoluments que les autres impôts sur les revenus catégoriels tels que la RSRNS, l’IRVM, l’IS, etc.

Art.61. – Tout employeur domicilié ou établi en Guinée doit opérer, pour le compte du Receveur des Impôts ou du Trésor, au titre de l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les bénéficiaires de traitements et salaires, une retenue lors de chaque paiement effectué en faveur : 1. de tout employé domicilié en Guinée

Rappelons  que l’impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal qui consiste à garder ou à retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. OUO OUO

En d’autres termes : Les Fondateurs et promoteurs doivent retenir sur les salaires des enseignants s’il ya lieu, les RTS et VF et reverser à l’Etat.

C-LES IMPOTS DUS AU FAIT QUE NOUS LOUONS DES IMMEUBLES AUX FINS DE NOTRE ACTIVITE ET DE CE FAIT, VERSONS DES LOYERS AU PROPRIETAIRES (BAILLEURS) QUI SUPPORTE CET IMPOT : LA CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE ( CFU)

Le CGI dispose : Art.257. – Il est institué au profit du Budget National et des budgets des collectivités locales un impôt synthétique dénommé Contribution Foncière Unique « CFU » sur : 1. les propriétés bâties et non bâties sises sur l’ensemble du territoire national de la République de Guinée ; 2. les revenus fonciers.

Art.263. – Sont exonérés de la contribution foncière unique : 1. les propriétés appartenant à l’État et aux collectivités locales lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenu ; 2. les édifices et lieux servant à l’exercice du culte ; 3. les immeubles destinés à l’enseignement public préscolaire, scolaire et universitaire ; 4. les immeubles destinés à l’enseignement privé préscolaire, scolaire et universitaire, lorsqu’ils sont

INTERPRETATION : Le Fondateur qui a construit l’édifice ne paye pas cet impôt par contre celui qui est en location est dans l’obligation d’opérer une retenue à la source sur les loyers qu’il verse au propriétaire.

• QUELQUES PISTES DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES

• Réviser et actualiser les textes qui encadrent l’activité des écoles privées ;
• Doter les écoles d’un statut juridique claire et préciser leurs obligations fiscales ;
• Implémenter les normes de gestion financière de ces types d’établissement surtout ce qui a trait à la déclaration fiscale ;
• Créer un statut du personnel de l’enseignant du privé ;
• Immatriculer toutes les écoles privées conformément à la loi : CGI Art.5. – I. Doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 1. toute personne physique ou morale résidente fiscale en Guinée qui exerce une activité économique en Guinée au sens de l’article 358 Bis ; 2. tout département ministériel, association, organisation non gouvernementale, représentation d’une institution internationale, représentation diplomatique et consulaire qui est établi en Guinée…
• Travailler sur une convention collective du secteur de l’enseignement privé ;
• Les renforcements de capacité des dirigeants des écoles privées

Mohamed CAMARA  Economiste ,  Membre Fondateur de L’AFEP-GUI