vendredi, septembre 20, 2024
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Compétence des actes d’huissiers de justice : les clarifications du ministre Charles Wright 

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Dans une note circulaire transmise à la rédaction de Laguinee.info ce lundi, 31 octobre 2022, le ministre de la Justice et des droits de l’homme a apporté des clarifications sur la compétence territoriale des avocats et des huissiers de justice.

Laguinee.info vous propose ci-dessous l’intégralité de ladite note circulaire 

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