Le Collectif informe l’opinion nationale et internationale que suivant exploit du 19 Septembre 2022 de Maître Konso CAMARA, Huissier de Justice à Conakry, le Général Abdoul Cherif DIABY, les Colonels Claude PIVI, Moussa Tiégboro CAMARA et Blaise GOUMOU ont été cités à comparaitre le mercredi 28 Septembre 2022 à 10 heures devant le Tribunal ad hoc sis à la Cour d’appel de Conakry statuant en matière criminelle.
En même temps, en application des dispositions des articles 382 alinéa 2 et 252 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les susnommés ont reçu, dans les mêmes conditions, signification d’une invitation à comparaître en vue d’un interrogatoire préalable par devant le Président du Tribunal de première instance de Dixinn, le Mercredi 21 Septembre 2022 à 10 heures.
Advenue cette date, le Général Abdoul Cherif DIABY et les Colonels Claude PIVI, Moussa Tiégboro CAMARA et Blaise GOUMOU ont été effectivement interrogés en présence de leurs Conseils.
Après leurs interrogatoires, ils ont librement regagné leurs domiciles dans l’espoir de se présenter à la date indiquée pour l’ouverture de leur procès.
Contre toute attente, dans la journée du 23 Septembre 2022, les clients ont reçu chacun une seconde invitation à l’effet de se présenter le mardi 27 septembre 2022 à 12 heures au greffe du Tribunal délocalisé de Dixinn situé dans l’enceinte de la Cour d’appel de Conakry.
À ce jour, tout porte à croire que le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Dixinn entend injustement et illégalement faire incarcérer les clients en l’absence de tout titre de détention.
En effet, l’article 252 du Code de procédure pénale qui serait la principale motivation de cette velléité ne donne le pouvoir ni au Procureur de la République, ni au Président du Tribunal, d’entreprendre une quelconque mesure privative de liberté à l’encontre des accusés en liberté à cette étape de la procédure.
Aussi, le Collectif rappelle qu’il n’existe aucune ordonnance de prise de corps dans le dossier des évènements du 28 Septembre 2009. Même si par extraordinaire une telle ordonnance existerait, ce qui est loin d’être le cas, elle ne saurait être exécutée dès lors que les accusés en liberté ont librement répondu à la première invitation.
À ce stade de la procédure , il est admissible d’émettre une seconde invitation après que la première ait été honorée et sanctionnée par un procès-verbal d’interrogatoire conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, aucune disposition légale ne permet en l’espèce de décerner un quelconque mandat.
Mieux, l’article 645 du Code pénal est sans ambiguë :
« Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. »
En outre, il parait incongru de citer nos clients à comparaître librement à une audience criminelle suivant une cédule de citation et opter concomitamment pour une détention préventive sans aucun titre de détention.
Le Collectif invite les Magistrats en charge de ce dossier et le Régisseur de la Maison centrale de Conakry de ne pas obéir à un ordre manifestement illégal.
Le Collectif prévient qu’il ne tolérera point une quelconque illégalité et se réserve le droit d’envisager des voies de droit pour faire sanctionner tout abus d’autorité venant de qui que ce soit.
Le Collectif précise d’ailleurs qu’il n’héritera pas de boycotter ce procès si les accusés libres subissent, à l’entame de ce procès, une détention arbitraire.
Le Collectif espère que les Magistrats en charge de ce dossier n’obéiront qu’à la loi, à leurs consciences et non à un dicta politique d’où qu’il vienne.
Le Collectif des Avocats:
- Maître Salifou BEAVOGUI
- Maître Kpana Emmanuel BAMBA
- Maître Jean Moussa SOVOGUI
- Maître Bomby MARA
