A travers un communiqué en date de ce mardi 02 août 2022 dont Laguinee.info détient copie, le parquet spécial du Tribunal pour enfants a informé l’opinion nationale que suite à la manifestation du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), cinquante-six (56) personnes ont été interpelées et traduites devant le Parquet spécial près le tribunal pour enfants respectivement vendredi 29 juillet et lundi 1er août 2022.

Après examen des procès-verbaux, il a été constaté que trente-quatre (34) d’entre eux étaient mineurs dont cinq (05) âgés de moins de 13 ans ;

En application de l’article 549 du Code de l’enfant, qui dispose: « L’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuite pénale », le parquet s’est abstenu à engager des poursuites pénales contre ceux-ci.

En ce qui concerne les quarante-cinq (45) autres mineurs, tous âgés de plus de 13 ans, le Parquet spécial dans son rôle régalien de poursuivre, ou non, et en vertu du principe de la légalité des poursuites, a décidé de les poursuivre en ouvrant une information judiciaire pour des faits d’attroupement et de destruction des biens publics et privés, prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 627, 628 et suivants; et 523 du Code pénal.

Laguinee.info vous propose ci-dessous la copie de ce communiqué