Suite à l’annulation des frais à la réception des dépôts distants du service Orange Money, la société Orange Finance use d’une stratégie axée sur la crise afin de créer un environnement échappant à tout pouvoir de contrôle en limitant le champ de manœuvre du pouvoir public en charge de la supervision des transactions électroniques et des établissements de monnaies électroniques. La société Orange Finance suspend les dépôts à distance qui a de facto des conséquences à la fois sur le revenu journalier des points de ventes, sur la mobilisation de la ressource interne de l’Etat dans le secteur et même sur les objectifs financiers à atteindre par la société elle-même. Pourquoi Orange sacrifie-t-elle ses profits liés aux dépôts distants ? est-ce-réellement pour une lutte contre le blanchiment d’argent ? comme l’indique le dernier communiqué de la société en date.
J’ose vous dire ici que les arguments annoncés et justifiant l’arrêt des dépôts à distance par la société orange finance non aucun fondement juridique ou administratif. La réglementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d’argent et les instructions de la BCRG exigent l’identification des clients dans les transactions financières dans le secteur bancaire et mobile. La politique dite du « Know your customers » ! En effet aucune de ses règles et politiques de lutte n’autorisent les sociétés à élaborer et suivre leurs propres stratégies de lutte. Les stratégies de lutte sont élaborées et proposées par les institutions déléguées par l’Etat en la matière. Alors où se trouve l’intérêt de facturer la réception des dépôts à distance ? Cette facturation permet-elle l’application du principe d’identification exigé par la politique de lutte ? non !
Nous pourrons affirmer en effet que la société cherche des profits ou il n’y en a pas besoin sur le dos de ses clients en profitant des failles de la jeune législation qui régit le secteur des monnaies électroniques en Guinée !!!
Quelles marches à suivre pour sortir de ce gouffre ? en plus de l’ouverture d’un cadre de dialogue entre la BCRG et l’ARPT pour une collaboration axée sur la sortie de crise, je propose comme suit :
Réactions immédiates de l’ARPT : la société orange finance ne peut pas être sanctionnée par l’Etat pour le fait d’avoir mis aux arrêts les dépôts à distance en réponse à la décision d’annulation de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications car les dépôts distants sont des services proposés. A cet effet la société renonce elle-même à l’une de ses offres de services. Par ailleurs, la société pourra être sanctionnée par l’ARPT pour non application d’une décision du régulateur. Elles peuvent aller d’une simple sanction administrative à la suspension de toutes les activités de l’entité en cause. Dans les faits, les opérateurs dans le mobile money sont partagées entre deux tutelles en application de la loi l/031 sur les établissements de monnaies électroniques et de la loi l/035 sur les transactions électroniques. Cette dernière loi oblige donc les sociétés proposant les services liés aux mobiles money à se soumettre donc aux principes de régulation de l’ARPT en la matière. Or, la loi l/018 stipule que l’application des décisions de l’autorité de régulation s’impose aux parties en cas de litige nonobstant tout recours.
NB : les impacts de toutes sanctions sur les consommateurs et les intérêts de l’Etat doivent être simulés en amont par l’ARPT afin de prévoir des mesures d’atténuations.
Réactions de la BCRG : à mon avis, une communication de la banque centrale sur le fait que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soit de sa responsabilité par conséquent toutes stratégies devraient venir d’elle. Et par ailleurs, elle devrait préciser le fait qu’une société ne peut en n’aucun cas s’attribuer une mission de mise en place de stratégies de lutte dans ce sens.
Facilitation de l’entrée dans l’environnement du secteur des mobiles money d’un concurrent capable d’équilibrer la concurrence actuelle.
Actions des consommateurs et association de consommateurs : la loi l/018 donne le droit de contestations et de réclamations aux consommateurs en cas de changements tarifaires qu’ils jugent abusifs. Par ce pouvoir, les consommateurs pourront utiliser les moyens de pressions légaux afin d’obtenir un retour rapide à la normale.
KABA MAMADI Consultant spécialiste en TIC-TELECOM
