Réunis en session plénière ce jeudi 18 mai 2022, 75 conseillers nationaux de la transition sur les 81 au total ont, à l’unanimité, ratifié l’accord cadre du projet de construction de la route Labé-Mali. Les travaux dont le coût est à 159, 560 millions d’euros, vont être conjointement financés par l’Etat guinéen et la Banque Islamique de Développement. Ladite plénière s’est tenue en présence du ministre de l’économie, des finances et du plan, rapporte un journaliste de Laguinee.info qui était sur place.
Laguinee.info vous propose ci-dessous le contenu du rapport de l’accord-cadre entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT)
N° 003 Enregistré à la présidence du Conseil National de la Transition, le 09 Mai 2022
SESSION 2022
RAPPORT
Fait: Par la Commission Affaires Economiques et Développement Durable et la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, portant sur l’Accord- Cadre entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement dans le cadre de la construction de la route Labé-Mali (107 km).
Présenté par Honorable Fatima Camara, Rapporteur Générale
Mai 2022
Honorable Président du CNT,
Honorables Conseillers,
Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, tout protocole observé
La Commission Affaires Economiques et du Développement Durable et celle du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire ont été saisies par la Conférence des Présidents en date du 13 mai 2022 à l’effet d’examiner l’Accord- Cadre de financement d’un montant de 159, 560 millions d’Euros entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement dans le cadre de la construction de la route, Labé-Mali d’une distance de 107 km.
C’est ainsi que ces deux Commissions ont organisé une séance de travail le samedi 14 mai 2022, à la suite de laquelle une inter commission a été organisée avec les cadres du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et ceux des Infrastructures et des Transports le lundi 16 mai 2022 dans la salle des Actes afin d’apporter beaucoup plus d’informations sur le contenu du projet.
Honorable Président, Honorables Conseillers,
Ce financement conforme aux principes de la finance islamique de la BID est composé de quatre (4) accords : A. Deux (2) accords-cadres constitués :
. D’un accord de vente à tempérament pour quatre vingt huit millions cinq cent cinquante mille euros (88.550.000) sur le budget 2021 de la BID;
D’un accord de vente à tempérament pour soixante onze millions dix mille euros (71.010.000) sur le budget 2022 de Ces accords-cadres se résument en sept (7)
-L’acquisition par la banque des biens liés au projet d’achat des biens du projet auprès de la
– La promesse banque;
-La vente des biens du projet ; L’entrée en vigueur ;
-La procédure des signatures.
de communication et le nombre d’exemplaires
Deux (2) accords mandats composés de huit (8) articles
-Le contrat d’agence;
-portant sur les conditions générales ;
-La définition;
– La passation de marché ;
-Le décaissement;
-L’acceptation et la livraison;
-L’entrée en vigueur ;
– La procédure de communication; Les contreparties et signatures.
Honorable Président, Honorables Conseillers,
Les conditionnalités de mise en œuvre se résument ainsi qu’il suit :
✓ L’amortissement sur 20 ans dont une période de grâce de 5ans;
✓ Le taux de référence mid- SWAP moyen de l’euro à 10 ans;
✓La marge contractuelle de 60 points de base au moment du décaissement à partir du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Honorable Président,
Honorables Conseillers, Les caractéristiques techniques de la route se présentent comm suit:
✓ une ✓ un chaussée de 7 mètres de large;
revêtement en béton bitumineux d’une épaisseur de 6 cm;
✓un accotement de 1,5 m de part et d’autre,
✓ une couche de base en grave concassée de 0/31,5 de 20 cm d’épaisseur,
✓ une couche de fondation en latérite de 20 cm d’épaisseur.
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet, la route a été divisée en trois lots répartis entre deux phases pour faciliter l’obtention des financements:
a)- La phase 1 comprend deux (2) lots : a) Loti Labe-Sarekaly (38km);
b)- Lot 2: Sarékaly- Yembering (31km); La phase 2 se compose du lot 3 de Yembering à Mali (38Km).
Les composantes du projet et leurs coûts se présentent ainsi qu’il suit :
1. Travaux de génie civil pour 129,45 millions d’euros;2. Indemnités de compensation pour 1,2 million d’euros;
3. Services de conseil pour 4,50 millions d’euros;
4. Appui institutionnel à l’Unité de Gestion du Projet (UGP) 2 millions d’euros
5. Audit financier 100 mille euros;
6. Travaux annexes 9 millions d’euros;
Honorable Président,
Honorables Conseillers,
A la suite d’intenses débats entre les Honorables Conseillers d’une part et les cadres techniques des différents départements ministériels concernés d’autre part, un certain nombre d’interrogations ont été formulées dont entre autres sur : Les détails techniques du projet permettant d’apprécier le montant alloué à chaque lot en fonction de sa spécificité ;
La clarification sur le mécanisme de remboursement (tableau d’amortissements)
• La nécessité de promouvoir les entreprises locales à compétence égale (le respect du contenu local);
• La mobilisation à temps des indemnités de compensation individuel);
.La tranche de paiement de la dette (taux de marge)
Le respect de la législation du travail en vigueur en République de Guinée ;
• Le respect des normes environnementale et sociale;
Le mécanisme de transparence et de redevabilité;
• La prise en compte du contrôle qualité;
L’assurance décennale afin de réduire les dépenses de l’Etat en terme d’entretien routier.
Honorable Président, Honorables Conseillers,
A la lumière des réponses satisfaisantes fournies par les cadres techniques d’une part, et d’autre part vu l’importance de ce projet pour l’amélioration des conditions de vie des populations (taux de rentabilité à 19%, construction de 10 forages, 5 hangars pour les marchés environnants, 4 000m de clôture pour les écoles impactées par le projet, des routes secondaires…),
les facilités de déplacement entre Labé et Mali, la réduction du temps de trajet et des coûts d’exploitation des véhicules…
Les Honorables conseillers membres des deux commissions saisies sur le présent Accord-cadre vous invitent à bien vouloir autoriser sa ratification.
1. Ficam ancières Président de la Commission Du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire
Je vous remercie
L’inter-commission
R.G.CMT. Le Président Commission economiques et le President de la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable
Honorable Dr Alpha Diallo
