Les avocats des anciens ministres en détention exigent la levée sans condition du mandat de dépôt de leurs clients. Pour eux, ce mandat n’a pas de base légale parce que pris sur la base du flagrant délit qui n’est pas prévu par l’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Ils l’ont fait savoir à l’occasion de leur conférence de presse animée cet après-midi du lundi 11 avril 2022, rapporte un journaliste de Laguinee.info qui était sur place.

Selon Maître Ousmane Seye, l’avocat sénégalais des mis en cause, la procédure de flagrance n’a aucunement sa place quand il s’agit des faits reprochés à ces anciens ministres.

« Des fonctionnaires qui ont rempli leurs fonctions des mois et des années, on leur colle une procédure de flagrant délit. Je n’ai jamais vu une procédure initiée pour des délits de détournement des deniers publics, de blanchiment d’argent, de corruption sur la base de la flagrance. On ne peut pas détourner des derniers publics de manière flagrante. Il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent un fonctionnaire de détourner d’une manière flagrante des deniers publics », a-t-il laissé entendre.

A l’en croire, le procureur spécial a volontairement violé l’article 462 du Code de procédure pénale, parce que selon lui cet article parle de la flagrance pour les infractions de droit commun. Or, ajoute t-il, les infractions reprochées à ces anciens ministres sont prévues par une loi spéciale (ordonnance sur les compétences de la CRIEF).

Au regard des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale, ajoute t-il, « le procureur de la République n’a pas le droit de poursuivre les infractions prévues par une loi spéciale sur la base de la flagrance et de mettre ces personnes sous mandat de dépôt. Pour les personnes poursuivies sur la base d’une loi spéciale, le procureur spécial n’a pas la qualité ni la compétence d’initier une procédure contre elles sur la base de la flagrance et de les décerner mandat de dépôt », a dit l’avocat.

Pour Maître Ousmane Seye, « ces personnes sont incarcérées aujourd’hui sans base légale, sont séquestrées. Il est urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la main levée de ce mandat de dépôt, parce qu’il n’a pas de base légale », a-t-il lancé.

Abdourahmane Diallo pour Laguinee.info 

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