Dans une note de service en date du 2 février dernier dont Laguinee.info détient copie, le procureur général près la Cour d’appel de Conakry a créé une commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice rendues dans le ressort de ladite Cour.

Cette commission est chargée de :

– Recevoir les demandes de requisitions d’exécution, examiner la régularité des actes à l’appui desdites demandes et y donner suite;
– Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’huissier chargé de l’exécution, des lieux et biens faisant objet de l’exécution.
– Déterminer le rôle des acteurs intervenants avant, pendant et après l’exécution des décisions de justice.

Elle est composée :

– des Avocats Généraux et Substituts Généraux du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry;
– un représentant du Barreau de Guinée;
– un représentant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée;
– un représentant du Haut Commandement de la Gendarmerle Nationale, Direction de la Justice Militaire;
– un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale;
– un représentant du Parquet d’Instance du ressort des lieux d’exécution s’il y a lieu.

Laguinee.info vous propose ci-dessous la copie de cette note de service