Le parquet du Tribunal de Première Instance de Dubreka a jugé des centaines de dossiers depuis le début de l’année 2020. Parmi eux, ceux relatifs au stellionat battent le record. On y dénombre près de deux cent (200) affaires relatives au stellionat inscrites au parquet de cette juridiction. L’annonce a été faite par monsieur Marouane Baldé, premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dubreka. C’était au cours d’une interview qu’il a accordé à l’envoyé spécial de Laguinee.info à Dubreka, hier mardi, 17 novembre 2020.

Laguinee.info : Nous tendons vers la fin de l’année. Dites-nous, quel est le nombre et les types d’affaires que vous avez eu à juger de janvier à maintenant ?

Marouane Baldé : On a connu beaucoup d’affaires à différentes audiences dans l’année 2020. Particulièrement à Dubreka, les affaires
connues sont les affaires du stellionat. Ce sont des affaires qui sont relatives aux terrains ; entre guillemets les immeubles, c’est sa définition juridique. Quand vous entendez immeubles, ne voyez pas seulement ces étages, ces terrains battis. Un bien immeuble, c’est une parcelle qui ne bouge pas, c’est ça un immeuble. Alors, ce sont les infractions qui tournent autour de ces parcelles. De nos jours, notre parquet est à 360 et quelques dossiers. Parmi ces dossiers enregistrés, la majorité porte sur des domaines, le délit de stellionat, d’escroquerie d’abattage d’arbre ; mais aussi d’occupation illégale et de rébellion à la loi. Nous avons connu également des
dossiers criminels  qui sont en phase d’informations judiciaires devant les magistrats instructeurs dans les cabinets d’instruction.

Laguinee.info : On sait aussi que le phénomène lié au viol, notamment sur des mineures prend de l’ampleur dans le pays. Est-ce que ces types de dossiers criminels ont été portés à votre connaissance cette année ?

Marouane Baldé : Effectivement, je l’ai toujours dit, nous combattons ce phénomène. C’est ça notre mission. Nous avons l’épée contre ces violeurs à Dubreka. En ce sens où il y a des conventions au niveau national et international qui protègent les femmes,  couches vulnérables aux violences basées sur le genre. Cela est une réalité. Même à Dubreka, le viol sur mineure fait parti des infractions que nous constatons également ; mais aussi, des découvertes de cadavres, des corps sans vie. Toutes infractions relatives au viol, sont sans état d’âme dans notre parquet. Depuis que Dubreka, autrefois justice de paix, a été érigé en tribunal de première instance, les infractions criminelles notamment le viol, c’est tolérance zéro. Ils sont placés sous mandat de dépôt par les agents d’instruction, et nous, ministère public, nous veillons à ces enquêtes puisque nous sommes les principaux poursuivants. Sans le ministère public, il n’y a pas de poursuites. Nous avons un regard sur les cabinets d’instruction, le laboratoire judiciaire, sur ces infractions sensibles. Des infractions qui troublent gravement l’ordre public, qui dépouillent la société de sa dignité. Je profiterai d’ailleurs de l’occasion pour lancer un appel auprès des religieux, la notabilité, qui ne considère pas cette infraction de viol alors que même si les parents ou les familles s’entendent à gérer comme ils le pensent, l’action publique ne serait pas éteinte.

Laguinee.info : A date, combien de dossiers relatifs au viol ont été
portés à la connaissance de votre parquet au courant de cette année
2020 ?

Marouane Baldé : Au courant de cette année, nous avons enregistré au total six cas de viol. Ce sont ces cas qui nous ont été déférés. Sauf des dénonciations puisque en tant que parquetiers, nous qui veillons à la poursuite,  c’est lorsqu’on nous dénonce des informations que nous nous rendons compte qu’il y a eu viol. Parce que s’ils ne nous diffèrent pas, s’ils transigent, ce qui nous pousse par moments de passer auprès des services de sécurité pour veiller, voir est-ce qu’il n’y a pas des cas de viol, au niveau de ces différents services d’enquêteurs. Mais, les cas qui nous ont été dénoncés ont aussitôt été dans les différents cabinets d’instruction pour une information judiciaire. Puisque la nature de cette infraction est criminelle. Et lorsqu’elle est commise, les présumés auteurs doivent passer devant le juge d’instruction. C’est une obligation légale.

Laguinee.info : Il y a une surpopulation dans les différentes maisons carcérales. C’est à juste raison d’ailleurs que lorsqu’il a été nommé Ministre de la Justice Garde des Sceaux, Mory Doubouya a dénoncé cet état de fait. Est-ce que c’est le cas à la prison civile de Dubreka, êtes-vous confronté à ce problème ici à la maison d’arrêt de Dubreka ?

Marouane Baldé : C’est d’ailleurs l’occasion de saluer ce regard, je dirai un regard de poursuivant, du ministre de la Justice, Garde des Sceaux. En tant que pénaliste que je connais, un grand procédurier sur le plan pénal. Il y a lieu de penser au droit de l’Homme. C’est une préoccupation de l’Etat, particulièrement du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le fait de penser à ce que les droits de ces personnes qui sont en porte-à-faux avec la loi soient respectés : le délai de détention, ils ont droit à un procès juste et équitable. C’est tout à fait normal. Et nous ministère public, nous les
procureurs, les représentants du ministère public, devons veiller à une très bonne application de la loi ; même si par endroit, nous sommes les principaux poursuivants. C’est nous qui les plaçons en détention, c’est nous qui veillons à leur détention, c’est nous qui nous opposons à toutes formes ou mesures de mise en liberté les concernant ; mais aussi, nous devons veiller à leur droit. C’est cela
le ministère public, c’est de veiller à une application correcte de la loi, à une meilleure application de la loi. Et dans cette optique d’application de la loi, vous verrez entre autres le respect des droits
de l’homme. Tenez-vous très bien, une personne suspectée  bénéficie de la présomption d’innocence, même si la personne est placée en
détention préventive, jusqu’à ce qu’il y ait une ordonnance de renvoi par le magistrat instructeur, il bénéficie de ce droit de présomption
d’innocence. Mais c’est le lieu d’inviter les magistrats instructeurs aussi de se faire violence dans la célérité des procédures afin que ces personnes suspectées, qui n’ont pas fait l’objet de procès juste et équitable, bénéficient de leur droit à la défense, du principe du contradictoire. C’est pourquoi j’ai salué ce regard du Garde des
Sceaux en ce sens que lorsqu’une personne auteur, suspectée d’avoir été l’auteur d’une infraction criminelle, ne doit pas continuer à rester en détention sans pour autant connaître son sort. C’est pourquoi, nous saluons cette initiative. Et nous, en ce qui concerne Dubreka, j’avoue, ce n’est pas de faire l’avocat de notre parquet ou de la maison d’arrêt de Dubreka, ce cas de surpopulation carcérale n’est pas signalé. Les personnes en détention, ont toujours connu leur sort. Ceux qui sont en détention pour des infractions correctionnelles, au bout de quatre mois, connaissent déjà leur sort. Ceux pour les infractions criminelles, au bout de six (6) mois, la
détention renouvelée une seule fois. C’est l’occasion de saluer la vigilance, la promptitude des magistrats instructeurs de Dubreka qui veuillent souvent à la régularisation de la prorogation de la détention. Voilà des mesures qui sont prévues dans le code de procédure pénale. Et souvent, en ma qualité de substitut du procureur de la République je reçois souvent les soit-transmis des juges d’instruction de nos cabinets, des soit-transmis pour que soient provoqués nos avis, nos recommandations pour la prorogation de la détention ou non. Nous avons toujours donné nos avis dans le délai.

Laguinee.info