Dans un décret lu à la télévision nationale le lundi 12 octobre 2026, le Président Mamadi Doumbouya a fixé les prochaines échéances électorales : l’élection des conseillers régionaux au dimanche 29 novembre 2026 et celle des deux tiers des sénateurs au dimanche 20 décembre 2026.
À peine annoncé, ce calendrier soulève des interrogations sur sa conformité avec plusieurs dispositions du Code électoral.
Le délai de 60 jours pour les régionales déjà dépassé
Première difficulté : l’article 212 du Code électoral prévoit que les élections régionales doivent se tenir au plus tard 60 jours après le renouvellement des conseils communaux.
Or, les conseillers communaux ont été installés le 2 juillet 2026. En application de ce délai, le scrutin régional aurait dû intervenir au plus tard le 31 août 2026. La date du 29 novembre retenue par le décret intervient donc près de trois mois après cette échéance.
Un calendrier resserré pour les candidatures
Deuxième point de tension, le dépôt des candidatures. L’article 217 dispose que la déclaration de candidature à l’élection au conseil régional est faite auprès du démembrement de l’OTIGE, 45 jours avant le scrutin.
Entre la publication du décret le 12 octobre et le scrutin du 29 novembre, il ne s’écoule que 48 jours. Un délai qui laisse une marge très réduite pour l’ensemble des opérations pré-électorales prévues par la loi.
Le traitement du contentieux pourrait également en pâtir. L’article 219 prévoit que le contentieux des élections régionales est soumis à la cour d’appel qui statue dans les 5 jours à compter de l’expiration du délai de 72 heures. Si le scrutin a lieu le 29 novembre, la proclamation définitive des résultats pourrait intervenir jusqu’au 7 décembre en cas de recours.
Une échéance déterminante, car l’article 214 précise que la session d’installation du conseil régional et d’élection du président et des vice-présidents est convoquée par arrêté du ministre en charge de la Décentralisation au plus tard 15 jours après la proclamation des résultats définitifs.
Sénatoriales : le délai de 70 jours non respecté
Le scrutin pour l’élection des deux tiers des sénateurs, composé selon l’article 181 du Code électoral et l’article 108 de la Constitution comme assemblée représentative des collectivités décentralisées, soulève une autre difficulté.
L’article 201 prévoit que le dépôt des candidatures pour ce scrutin doit intervenir au plus tard 70 jours avant l’élection. Or, entre le 12 octobre, date de publication du décret, et le 20 décembre, date du scrutin sénatorial, il ne s’écoule que 69 jours. Le délai légal apparaît donc déjà dépassé d’un jour au moment même de l’annonce.
Un problème majeur, puisque les deux tiers des sénateurs sont élus par un collège composé des conseillers régionaux et communaux, faisant des deux scrutins un processus lié.
Au regard de ces dispositions, le respect des délais prévus par le Code électoral pour les candidatures, les contentieux et l’installation des conseils apparaît difficilement compatible avec le calendrier fixé. Une révision des dates pourrait s’avérer nécessaire afin de sécuriser juridiquement l’organisation des deux scrutins.
