La Cour suprême du Sénégal a rejeté un recours introduit par Ibrahima H. Dème, président du parti ETIC, visant à obtenir la communication du montant des fonds politiques alloués à la Présidence de la République et à la Primature pour les exercices budgétaires 2025 et 2026, selon un communiqué rendu public.

Le requérant, qui s’était présenté comme contribuable, avait saisi les autorités compétentes sur la base de la loi du 4 septembre 2025 relative à l’accès à l’information publique, ainsi que d’instruments juridiques africains et internationaux consacrant la transparence et la bonne gouvernance. En l’absence de réponse de l’administration, il avait engagé une procédure en référé-liberté devant la haute juridiction.

Un double motif de rejet

Dans sa décision, le juge des référés a rejeté la requête pour deux raisons principales. D’une part, il a estimé que le requérant ne justifiait pas d’un « intérêt patrimonial suffisant », considérant que sa qualité de contribuable ne constituait pas un intérêt direct et légitime pour accéder aux informations demandées.

D’autre part, la Cour a relevé l’absence d’une formalité préalable, à savoir la saisine de la Commission d’accès à l’information administrative (CONAI), instance prévue par la loi mais qui, selon le requérant, n’est pas encore opérationnelle.

Une décision contestée

Dans son communiqué, Ibrahima H. Dème dénonce une situation qu’il qualifie de « verrou juridictionnel ». Il estime que l’absence de réponse de l’administration, combinée à l’inexistence de la CONAI et au rejet de sa requête par le juge, empêche tout accès effectif à l’information publique.

Il considère que cette situation porte atteinte au droit à l’information, au droit à un recours effectif ainsi qu’aux principes de transparence dans la gestion des ressources publiques.

Une saisine annoncée de la CEDEAO

Face à cette décision, le président du parti ETIC annonce son intention de saisir la Cour de justice de la CEDEAO dans les prochains jours.

Au cœur de cette démarche : la question de l’accès des citoyens à l’information sur l’utilisation des fonds publics, dans un contexte où les exigences de transparence et de redevabilité demeurent un enjeu central de gouvernance au Sénégal.

Laguinee.info