Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté à l’unanimité, vendredi 13 mars, une proposition de loi ordinaire définissant les privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions républicaines et aux anciens Premiers ministres. Cette décision intervient un mois après l’adoption d’un texte similaire concernant les anciens chefs d’État guinéens.
Le texte voté par l’organe législatif de la transition vise à garantir la protection et des conditions de vie jugées dignes aux personnalités ayant occupé des fonctions de premier plan au sein de l’appareil d’État.
La loi concerne notamment les anciens présidents de l’Assemblée nationale et d’institutions équivalentes, les anciens présidents de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et de la Cour spéciale de justice de la République. Elle s’applique également aux anciens responsables de plusieurs organes publics, dont la Commission nationale pour le développement, la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains, l’organe technique indépendant chargé de la gestion des élections, ainsi que la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel. Les anciens Premiers ministres sont également inclus parmi les bénéficiaires.
Selon les autorités de la transition, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Loi fondamentale adoptée le 21 septembre 2025, qui encadre les conditions d’accès et d’exclusion liées aux avantages accordés aux anciens responsables de l’État.
Jean Paul Kotémbédouno, rapporteur de la Commission des lois du CNT, a précisé que ces privilèges peuvent être retirés dans certaines situations. « Le bénéfice de ces avantages est retiré en cas de condamnation définitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux devoirs ou de renonciation volontaire par écrit », a-t-il indiqué lors de la présentation du texte.
Le conseiller national a également apporté des précisions sur les modalités d’application de la loi, notamment en matière de gestion des ressources publiques. « Dans un souci de gestion rationnelle des ressources publiques, les modalités ont été harmonisées. Les bénéficiaires disposent notamment d’un véhicule administratif entretenu par l’État, renouvelé tous les quatre ans », a-t-il expliqué.
Le texte clarifie par ailleurs la portée de l’immunité fonctionnelle accordée à certains anciens responsables, notamment les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon Jean Paul Kotémbédouno, cette immunité « ne concerne que les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 100 de la Constitution».
L’adoption de cette loi constitue une nouvelle étape dans l’organisation institutionnelle de la transition en Guinée. Toutefois, certaines interrogations persistent dans l’opinion publique concernant l’impact financier de ces dispositions sur les dépenses de l’État. Les responsables du CNT affirment de leur côté que les mesures adoptées ont été harmonisées afin de limiter les charges pour les finances publiques.
Laguinee.info
