L’inamovibilité du juge, la carrière, le salaire, la garantie d’indépendance, le régime disciplinaire et d’autres avantages sociaux liés aux fonctions de magistrat, voici entre autres, les caractéristiques du statut des magistrats adopté par les conseillers nationaux, dans l’après-midi d’hier vendredi 13 mars 2026, rapporte Laguinee.info à travers un de ses reporters. 

Selon les conseillers nationaux, le projet de loi organique portant statut de magistrat, constitue une réforme en profondeur du cadre juridique applicable à la magistrature guinéenne. Il s’agit également d’un projet de loi organique qui ne se limite pas à une mise à jour ponctuelle du texte antérieur, il le remplace par un véritable statut de carrière complet, cohérent et articulé à la Constitution du 21 septembre 2025, a-t-on appris lors d’une plénière organisée à cet effet à l’hémicycle.

« Là où la loi organique précédente se concentrait principalement sur l’organisation de l’institution nationale indépendante des droits humains et ne couvrait que de manière fragmentaire certains aspects de la justice, le texte nouveau embrasse l’ensemble du parcours du magistrat : conditions d’accès, droits et devoirs, garantie d’indépendance, régime disciplinaire, rémunération, avantages sociaux et responsabilités », a expliqué la conseillère Fingui Camara.

Ce projet, selon elle, répond à une double exigence : celle de la Constitution qui impose un statut organique des magistrats, et celle de la société, qui demande une justice plus professionnelle, plus indépendante et plus responsable.

« Ce projet se distingue d’abord par la précision accrue des garanties d’indépendance et de responsabilité. Il définit clairement les conditions de poursuite des magistrats, le privilège de juridiction, la distinction entre la faute personnelle du magistrat et la faute du service imputable à l’État », a indiqué la rapporteure.

Cette loi portant statut des magistrats, stipule que le magistrat ne peut être exposé à l’arbitraire tout en organisant un régime disciplinaire structuré avec des procédures encadrées, des motifs clairement définis et des organes compétents identifiés, de façon à sanctionner le manquement sans porter atteinte à la liberté de juger.

« La justice y gagne en sécurité juridique, le magistrat en protection et les justiciables en lisibilité des recours et des garanties », précise le rapport.

Ismaël Sam, pour Laguinee.info