L’intérêt supérieur de l’enfant constitue l’un des principes fondamentaux du droit moderne de la protection de l’enfance. Consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et intégré dans le droit interne guinéen à travers la Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’Enfant de la République de Guinée, ce principe impose que toute décision concernant un enfant soit orientée vers la sauvegarde de ses droits et de son bien-être. Le présent article analyse les fondements juridiques de ce principe, sa consécration dans le Code de l’Enfant guinéen ainsi que son rôle dans la protection effective de l’enfance.

L’enfant occupe une place particulière dans l’ordre juridique contemporain en raison de sa vulnérabilité et de la nécessité d’assurer son développement harmonieux. Cette protection repose sur plusieurs principes fondamentaux parmi lesquels figure l’intérêt supérieur de l’enfant.

En République de Guinée, la protection juridique de l’enfant a connu une avancée majeure avec l’adoption de la Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’Enfant.

Dès son article premier, le législateur guinéen affirme que le Code vise à garantir l’accès des enfants à la jouissance de leurs droits tout en favorisant leur protection conformément aux instruments internationaux ratifiés par la République de Guinée.

Le même article précise que les institutions et services concernés par l’enfance participent à la prise des décisions et au choix des mesures compatibles avec « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Ainsi, ce principe apparaît comme le fondement de l’ensemble du système de protection de l’enfance mis en place par le législateur guinéen.

Dès lors, comment le Code de l’Enfant guinéen consacre-t-il l’intérêt supérieur de l’enfant et quelle est son importance dans la protection effective des droits de l’enfant ?

I. La consécration juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le Code de l’Enfant guinéen

A. Une reconnaissance explicite du principe

Le Code de l’Enfant consacre expressément l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les droits fondamentaux reconnus à tout enfant.

L’article 12 dispose :

« L’enfant a droit à un nom et à une nationalité. Il a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Il a également droit à une éducation scolaire et familiale adéquate. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises à son égard par les institutions publiques ou privées, les tribunaux ou les autorités administratives concernées. »

Cette disposition constitue le fondement juridique principal du principe dans le droit guinéen.

Elle impose aux autorités publiques, aux juridictions et aux institutions privées de placer systématiquement l’intérêt de l’enfant au centre de leurs décisions.

B. Une protection fondée sur les droits fondamentaux de l’enfant

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est étroitement lié aux droits fondamentaux reconnus par le Code.

L’article 9 affirme :

« Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est inviolable, inaliénable et imprescriptible. »

Le même article précise que :

« L’État, les parents, le gardien ou le tuteur de l’enfant ont le devoir d’assurer sa survie et son développement dans un environnement sain. »

L’intérêt supérieur de l’enfant implique donc la garantie effective de ces droits essentiels à son développement physique, intellectuel et moral.

Par ailleurs, l’article 10 impose l’enregistrement obligatoire des naissances tandis que l’article 13 garantit le droit à la santé et aux soins médicaux appropriés.

L’ensemble de ces dispositions participe à la réalisation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. Une notion évolutive et multidimensionnelle

Pour le Code de l’enfant par « Intérêt supérieur de l’enfant », il faut entendre « tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel. Ce principe doit inspirer toutes les normes et politiques et guider toutes les décisions des autorités et acteurs de la protection de l’enfance ; il implique à toutes les phases de la réflexion, de la procédure et au moment de la décision, la prise en compte de tous les aspects de la vie de l’enfant ; il vise à assurer que toute décision concourt, dans le meilleur intérêt de l’enfant, à son développement intégral en tenant compte de sa situation et du respect de ses droits. »

Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant peut inclure :

la protection de sa santé ;

son accès à l’éducation ;

la préservation de son intégrité physique et morale ;

le maintien de liens familiaux équilibrés ;

la protection contre toute forme de violence ou d’exploitation ;

son épanouissement social et culturel.

Cette approche permet aux autorités compétentes d’adapter leurs décisions aux besoins réels de chaque enfant.

II. L’intérêt supérieur de l’enfant comme fondement de la protection de l’enfance en Guinée

A. Un principe directeur des décisions familiales et judiciaires

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant guide les décisions relatives à l’autorité parentale et aux relations familiales.

L’article 19 prévoit :

« Tout enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux a le droit de garder de façon régulière des contacts avec ses deux parents, sauf si son intérêt supérieur ne le permet pas. »

De même, l’article 216 dispose :

« L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. »

Le législateur fait ainsi de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant pour apprécier les situations familiales.

L’article 218 renforce cette logique en prévoyant que lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge compétent peut être saisi afin de statuer.

B. Un instrument de protection contre les violences et les exploitations

L’intérêt supérieur de l’enfant justifie également l’intervention de l’État contre toutes les formes de violences.

L’article 336 dispose :

« Est interdit tout acte de négligence, d’abus, de maltraitance, de violence de nature physique, sexuelle et psychologique, de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant et d’exploitation commis à l’encontre d’un enfant. »

L’article 337 ajoute que :

« L’État, le père et la mère ou le représentant légal ont la responsabilité de protéger l’enfant contre tout risque de négligence, d’abus, de maltraitance, de violence (…) et d’exploitation. »

Ces dispositions traduisent la volonté du législateur de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une véritable garantie contre toutes les atteintes à sa dignité.

C. Une obligation pour l’État de mettre en place un système de protection

Le Code impose à l’État une responsabilité particulière dans la protection de l’enfance.

L’article 334 prévoit :

« Toute mesure de protection vise à renforcer un environnement protecteur, propice au plein développement et à l’épanouissement de l’enfant ; elle respecte et promeut les droits dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’article 335 dispose quant à lui :

« Il incombe à l’État d’établir un système de protection pour assurer le bien-être et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Ces dispositions montrent que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas seulement un principe moral mais une véritable obligation juridique imposée aux pouvoirs publics.

III. Les défis de la mise en œuvre effective du principe en République de Guinée

Malgré son importance juridique, l’application effective de l’intérêt supérieur de l’enfant demeure confrontée à plusieurs difficultés.

Certaines pratiques traditionnelles, notamment les mariages précoces, le travail des enfants et certaines formes de violences familiales, continuent d’affecter les droits des enfants.

Par ailleurs, les insuffisances institutionnelles limitent parfois l’efficacité des mécanismes de protection prévus par le Code.

Les services sociaux, les structures d’accueil et les dispositifs d’assistance aux enfants vulnérables demeurent souvent confrontés à un manque de ressources matérielles et humaines.

Enfin, la méconnaissance des droits de l’enfant dans certaines communautés constitue un obstacle important à l’application effective du principe.

Le renforcement de la sensibilisation, de la formation des acteurs judiciaires et sociaux ainsi que des politiques publiques de protection de l’enfance apparaît donc indispensable.

Conclusion

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue le principe fondamental autour duquel s’organise l’ensemble du Code de l’Enfant de la République de Guinée. Consacré notamment par l’article 12, il guide les décisions administratives, judiciaires et familiales concernant les enfants.

Ce principe permet d’assurer la protection des droits fondamentaux de l’enfant, de lutter contre les violences et les exploitations et d’orienter les politiques publiques de protection de l’enfance.

Toutefois, la pleine effectivité de ce principe nécessite le renforcement des mécanismes institutionnels, la sensibilisation des populations et l’engagement constant des autorités publiques afin que chaque enfant puisse bénéficier de la protection que lui garantit la loi.

Références bibliographiques

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’Enfant de la République de Guinée.

Convention relative aux droits de l’enfant, Nations Unies, 1989.

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 1990.

Observation générale n°14 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mamadou Alioune DRAME

Magistrat

President de l’Association « guinéejuristes »