Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté vendredi 13 mars 2026 une proposition de loi organique relative au statut des magistrats. Le texte adopté modifie en profondeur la loi organique L/054/CNT du 17 mai 2013, qui encadrait jusqu’ici la carrière et les garanties des magistrats en Guinée.

Lors de la présentation du rapport devant les conseillers nationaux, Jean Paul Kotembèdouno, rapporteur de la Commission Constitution, lois organiques, organisation judiciaire et administration publique du CNT, a expliqué que l’objectif de cette réforme est d’adapter le statut des magistrats au cadre constitutionnel actuel.

Il a rappelé que l’article 150 de la Constitution établit clairement les principes régissant l’exercice de la fonction judiciaire.

« Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à la seule autorité de la loi. Les magistrats du siège et du parquet sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles. Le statut, la carrière et les garanties d’indépendance des magistrats sont déterminés par une loi organique », a-t-il rappelé.

Une réforme motivée par des incohérences juridiques

Selon le rapporteur, la loi organique de 2013 comportait plusieurs dispositions qui ne correspondaient plus au cadre constitutionnel en vigueur.

Il a notamment souligné que ce texte faisait référence aux articles 107 à 112 et 116 de la Constitution abrogée du 6 avril 2020, ce qui créait des incohérences juridiques avec la Constitution actuelle.

« Il existe une pléthore d’autres sujets qui posent un problème réel d’harmonisation avec la nouvelle Constitution. Il a donc paru opportun de dépasser le simple exercice d’harmonisation formelle entre la loi organique 054 et la nouvelle Constitution pour élaborer une nouvelle loi », a expliqué Jean Paul Kotembèdouno.

Selon lui, la nouvelle loi vise à assurer une harmonisation à la fois formelle et substantielle entre le statut des magistrats et les dispositions constitutionnelles en vigueur.

Plusieurs points du statut révisés

Le CNT a identifié plusieurs insuffisances dans l’ancien texte. Parmi les points ayant motivé la réforme figurent notamment :

certaines incohérences juridiques dans la loi organique de 2013 ;

l’âge maximal de recrutement par voie de concours ou sur titre ;

la question de la spécialisation des magistrats ;

la situation des magistrats en position de détachement ;

l’âge de départ à la retraite initialement fixé à 65 ans.

Les débats parlementaires ont également porté sur plusieurs aspects liés à la carrière et à l’organisation de la magistrature. Les conseillers nationaux ont notamment examiné :

l’âge maximal de recrutement sur titre pour les professions libérales et les docteurs en droit ;

la durée de formation théorique et pratique des auditeurs recrutés sur titre ;

les relations fonctionnelles entre magistrats de même grade dans les processus de promotion ;

le renforcement de la spécialisation des magistrats ;

l’accès des magistrats aux professions judiciaires libérales ;

l’ordre de préséance entre magistrats ;

les pouvoirs du ministre de la Justice dans les mesures conservatoires ;

les prérogatives et la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

À l’issue des travaux, le texte adopté a été élargi. Il passe désormais de 6 à 8 chapitres et comprend 160 articles.

Une réforme présentée comme un levier pour l’État de droit

Selon le rapporteur, l’adoption de cette loi organique s’inscrit dans la dynamique de renforcement de l’État de droit en Guinée.

Elle vise également à accompagner le processus de transition institutionnelle en cours dans le pays.

La position du gouvernement

Au nom du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Tamba Benoît Kamano, ministre secrétaire général du gouvernement, a salué l’adoption du texte et rappelé la volonté des autorités de renforcer l’indépendance de la justice.

« C’est pour corriger le passé et faire évoluer le texte sur le statut des magistrats. Il s’agit aussi de renforcer l’indépendance des magistrats, telle que la Constitution le consacre en tant que pouvoir », a-t-il déclaré.

Selon lui, cette réforme doit également permettre d’améliorer la gestion de la carrière des magistrats ainsi que leurs conditions de travail.

« Cette loi vient nous donner l’occasion d’améliorer ces conditions de travail, mais aussi la gestion de leur carrière », a-t-il ajouté.

Le gouvernement estime que la réforme du statut des magistrats constitue un élément essentiel pour faire de la justice « la boussole de la gouvernance », conformément à l’orientation affichée par les autorités guinéennes.

Laguinee.info