La décision du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) de dissoudre 40 partis politiques continue d’alimenter le débat juridique en Guinée. Pour le juriste Kalil Camara, la question centrale porte sur la base légale ayant servi de fondement à cette mesure administrative.

Selon lui, il convient d’abord de rappeler que les partis politiques étaient initialement régis par la loi de 1991 portant charte des partis politiques. C’est sur la base de cette législation que le MATD avait suspendu plusieurs formations politiques pour manquement à leurs obligations et leur avait accordé un délai de trois mois pour corriger les irrégularités constatées.

Mais le cadre juridique a évolué depuis. « À partir du 21 novembre 2025, une nouvelle loi 035 portant régime des partis politiques est entrée en vigueur, abrogeant ainsi l’ancienne », explique Kalil Camara.

Une nouvelle loi désormais applicable

Pour le juriste, l’entrée en vigueur de ce texte modifie le régime juridique applicable aux partis politiques. « Il faut donc retenir que tous les partis politiques suspendus, mis sous observation ou en activité mais non encore dissous à cette date sont désormais sous le régime de la nouvelle loi », souligne-t-il.

Autrement dit, poursuit-il, les dispositions de la législation abrogée ne peuvent plus être appliquées. « Les dispositions de l’ancienne loi ne peuvent plus être appliquées à un parti politique, peu importe qu’il soit mis en observation ou suspendu », affirme-t-il.

La question devient alors centrale : les obligations dont le non-respect est reproché aux partis dissous découlent-elles de l’ancienne loi ou de la nouvelle ?

« Comme indiqué ci-dessus, les obligations découlant des dispositions de l’ancienne ne peuvent plus servir de base à la décision de dissolution d’un parti politique, alors qu’il lui était imparti un délai de mise en conformité. Les dispositions d’une loi abrogée ne peuvent s’appliquer. Par conséquent, aucune décision ne peut être prise postérieurement sur le fondement d’une loi qui n’est plus en vigueur », soutient le juriste.

Selon lui, toute décision de dissolution prise après l’entrée en vigueur de la loi 035 doit nécessairement se référer à ce nouveau texte. « Tout parti politique qui n’était pas dissous à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne peut l’être désormais que sur le fondement de celle-ci. La nouvelle devient le texte de référence. Donc le manquement des obligations ne peut découler que de la nouvelle loi 035. Désormais, base légale pour la prise des décisions visant les partis politiques », précise-t-il.

Un délai de six mois pour se conformer à la nouvelle loi

Kalil Camara rappelle également que la loi 035 prévoit un dispositif transitoire pour les partis déjà constitués. Il cite notamment l’article 51 du texte.

« Dans ses dispositions finales, l’alinéa 1 de l’article 51 dispose : “Les partis politiques légalement constitués à la date de la présente loi sont tenus de se conformer à ses dispositions dans un délai de 6 mois, à compter de cette date. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.” »

Selon lui, cette disposition donne aux formations politiques un délai d’adaptation. « Cette loi donne un délai de 6 mois, à compter de son entrée en vigueur (21 novembre 2025), aux partis politiques “légalement constitués”, afin de leur permettre de prendre des dispositions pour s’y adapter et s’y conformer. Les partis politiques “légalement constitués” ne sont autres que ceux qui sont déjà constitués, disposant d’un agrément, sous le régime de l’ancienne loi », explique-t-il.

Le juriste souligne également une autre disposition importante du même article. « Au surplus, après avoir prévu la perte du statut juridique en cas de non-respect du délai de 6 mois, l’alinéa 2 de l’article susvisé insiste en disposant : “Toutefois, les arrêtés d’autorisation ou les agréments délivrés aux partis déjà constitués à la date de la publication de la présente loi demeurent valides.” »

Pour lui, cela signifie clairement que les partis déjà autorisés restent légalement reconnus tant qu’ils respectent les nouvelles règles. « Autrement dit, les agréments délivrés sous le régime de l’ancienne loi demeurent valides et les partis politiques déjà constitués par autorisation administrative sont légaux. Ils ne perdent leur statut juridique que s’ils ne se conforment pas aux nouvelles règles », insiste-t-il.

Une suspension devenue juridiquement caduque ?

Dans cette logique, Kalil Camara estime que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourrait remettre en question certaines décisions antérieures.

« La nouvelle loi a abrogé la décision de suspension du MATD prise sous le régime de l’ancienne loi, qui donnait un délai de trois mois aux partis politiques suspendus pour corriger l’irrégularité, sous peine de dissolution », analyse-t-il.

Des recours possibles devant la Cour suprême

Le juriste rappelle enfin que la loi prévoit des voies de recours pour les partis politiques qui s’estimeraient lésés.

« Selon le dernier alinéa du même article : “En cas de non-respect des droits prévus par la présente loi, le parti politique peut saisir la Cour suprême pour le rétablir dans ses droits. La Cour examine la requête en urgence.” »

Il ajoute que d’autres dispositions juridiques permettent également de contester la décision. « Au surplus, en vertu de la loi sur la Cour suprême, la violation de la loi est un cas d’ouverture pour excès de pouvoir », rappelle-t-il.

Dans ce cadre, les partis dissous disposent d’un délai légal pour agir. « Conformément aux règles de recours pour excès de pouvoir, les partis politiques disposent d’un délai de deux mois pour contester la légalité de l’arrêté de dissolution de l’autorité administrative devant le juge administratif. Une fois saisi, ce juge est appelé à statuer en urgence », conclut Kalil Camara.

Son analyse intervient alors que la dissolution de plusieurs partis politiques continue de susciter de vifs débats sur la scène politique et juridique du pays.

Laguinee.info