Le juriste Kalil Camara poursuit ses séries d’analyses juridiques pour clarifier les droits des citoyens face aux procédures judiciaires en Guinée.

Selon lui, « tout paiement effectué dans le cadre de la justice pénale, que ce soit dans une juridiction ou un service de police judiciaire, constitue un indu et peut être qualifié de corruption, concussion ou d’infractions assimilées ».

Conformément aux articles 1246 et suivants du Code de procédure pénale, les frais de justice relatifs aux affaires criminelles, correctionnelles et de police sont entièrement pris en charge par l’État. « Il incombe à l’État d’assurer entièrement les frais de justice, sauf dans certains cas précis comme la demande d’extrait de casier judiciaire ou la constitution abusive de partie civile », explique M. Camara.

Pour ce qui est du casier judiciaire, le tarif légal est fixé par arrêté : 50 000 GNF pour les Guinéens et 150 000 GNF pour les étrangers résidant en Guinée. « Ces montants sont les seuls légalement applicables, et tout dépassement constitue une infraction », avertit le juriste.

Il insiste également sur la responsabilité pénale des agents publics : « Tout agent qui sollicite ou accepte un paiement pour le dépôt d’une plainte s’expose à des poursuites. C’est une règle claire que chacun doit connaître pour éviter des abus ».

Cette mise au point intervient alors que certaines pratiques illégales de perception de frais auprès des victimes persistent dans certains services judiciaires. Selon M. Camara, « il est impératif que les citoyens connaissent leurs droits afin de ne pas tomber dans les pièges de pratiques illégales et préjudiciables ».

Les autorités judiciaires sont ainsi invitées à renforcer le contrôle et la sensibilisation pour garantir un accès gratuit et équitable à la justice pénale pour tous.

Laguinee.info