Le juriste Kalil Camara poursuit ses séries d’analyses juridiques en revenant sur l’affaire dite des « écoutes de l’Élysée », qu’il qualifie de « particulièrement intéressante », au regard de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 septembre 2008. À travers cet arrêt, la haute juridiction a posé des principes clairs sur le caractère illicite des écoutes téléphoniques et sur la portée juridique d’un ordre manifestement illégal émanant d’une autorité légitime.

Les faits se situent entre 1983 et 1986, durant le premier septennat de l’ancien président de la République François Mitterrand. Selon Kalil Camara, le chef de l’État avait mis en place une cellule ad hoc chargée de procéder à des écoutes téléphoniques visant plusieurs personnes. Il précise que François Mitterrand avait, dans un premier temps, sollicité le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) pour assurer ce dispositif.

Cette demande a été refusée. Le patron de la DGSE estimait, selon l’analyse du juriste, que « l’espionnage des citoyens français ne relève pas de son service ». Le contexte sécuritaire de l’époque était toutefois marqué par la menace de groupes terroristes, un élément que rappelle Kalil Camara pour situer le climat dans lequel ces décisions ont été prises.

Toujours selon son analyse, François Mitterrand, inquiet notamment pour la sécurité de sa fille naturelle, décide alors de mobiliser ses propres hommes, parmi lesquels figurent un officier supérieur de la gendarmerie et des hauts fonctionnaires. Plusieurs personnes — civils, militaires et hauts responsables administratifs — sont ainsi mises sur écoute.

L’affaire finit par éclater. Les personnes concernées engagent des poursuites judiciaires pour atteinte à la vie privée. Kalil Camara souligne que le procès n’interviendra que vingt ans plus tard, illustrant la longueur et la complexité de la procédure.

Dans son arrêt du 30 septembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation des exécutants des écoutes, à savoir « un officier supérieur de la gendarmerie et des hauts fonctionnaires », qualifiés par le juriste d’« hommes de main » du président. L’initiateur de l’opération, François Mitterrand, ne pouvait quant à lui être poursuivi, en raison de l’immunité présidentielle dont il bénéficiait à l’époque des faits.

Kalil Camara insiste sur la portée juridique de cette décision. Il explique que la Cour de cassation a tranché sur « le caractère illicite des écoutes téléphoniques et l’ordre illégal du président de la République ». Il rappelle à ce sujet un principe fondamental du droit pénal : « En droit pénal, l’ordre de l’autorité légitime est un fait justificatif, donc une cause d’irresponsabilité pénale. »

Cependant, précise-t-il, ce principe connaît une limite clairement affirmée par la jurisprudence. « Lorsque l’ordre donné par l’autorité légitime est manifestement illégal, le subordonné ne peut s’en prévaloir pour échapper à la loi pénale », souligne le juriste.

C’est dans ce sens que la Cour de cassation a confirmé la condamnation des auteurs des écoutes de l’Élysée. Kalil Camara rapporte la motivation centrale de la haute juridiction : « En l’absence de loi permettant des écoutes téléphoniques discrétionnairement décidées par le président de la République, les prévenus avaient conscience d’accomplir un acte illicite. » L’ordre présidentiel a ainsi été qualifié d’ordre manifestement illégal.

Le juriste rappelle enfin que « la légalité de l’ordre de l’autorité légitime découle de l’ordre de la loi », avant de formuler une conclusion sans ambiguïté :

« Si l’obéissance à un ordre illégal peut vous aider à conserver votre poste, elle ne peut être une cause d’irresponsabilité pénale. »

À travers cette affaire, l’analyse de Kalil Camara met en évidence un principe constant du droit pénal : l’exécution d’un ordre, même émanant de la plus haute autorité de l’État, n’exonère pas son auteur de sa responsabilité lorsque cet ordre viole manifestement la loi.

Laguinee.info