Le juriste Kalil Camara poursuit sa série d’analyses consacrées au droit du travail. Il revient cette fois sur la clause de non-concurrence, un mécanisme souvent présent dans les contrats mais encore méconnu du grand public.
Dans son analyse, il rappelle que « la clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, de créer une entreprise concurrente ou de travailler dans une entreprise concurrente ». Parce qu’elle limite la liberté de travailler, son usage est strictement encadré par la loi.

Selon lui, « la possibilité d’introduire une clause de non-concurrence dans le contrat ou dans une convention collective, les conditions de validité et d’application sont prévues à l’article 121.8 du Code du travail ». Des exigences complémentaires découlent également de la jurisprudence.

Un encadrement strict pour protéger à la fois l’entreprise et le salarié

La clause ne peut être appliquée que si plusieurs conditions sont réunies. Elle doit d’abord être clairement écrite dans le contrat ou prévue par une convention collective. « Comme toute clause, la clause de non-concurrence doit être expressément stipulée dans le contrat ou prévue par une convention collective », souligne le juriste.
Le salarié doit y consentir dès le début de l’exécution de son contrat. Toute introduction ultérieure constitue une modification qui nécessite son accord.

Quatre conditions fixées par la jurisprudence

Dans un arrêt de référence du 18 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu quatre exigences majeures.

Protection des intérêts légitimes de l’entreprise

La clause doit répondre à un besoin réel. « La clause doit avoir pour but de protéger les intérêts de l’entreprise », explique Kalil Camara. Elle n’est donc pas destinée à priver un salarié de toute activité, mais à éviter un préjudice concret lié à son départ.

Limitation dans le temps et dans l’espace

La loi guinéenne fixe des limites précises :

• l’interdiction ne peut excéder un an,
• elle ne peut s’appliquer que dans un rayon maximal de 30 kilomètres.

Ainsi, « serait nulle une clause qui fait au salarié une interdiction de concurrence de plus d’un an et au-delà d’un rayon de 30 kilomètres », rappelle le juriste.

Nature de l’emploi exercé

Ce dispositif ne s’applique qu’aux salariés dont les fonctions sont stratégiques ou exposent l’entreprise à une perte de clientèle ou de savoir-faire. « La clause de non-concurrence ne peut concerner n’importe quel salarié », précise-t-il. Les tribunaux ont déjà annulé des clauses imposées à des salariés n’ayant aucune influence sur la clientèle.

Rémunération obligatoire

L’employeur doit verser une contrepartie financière pour compenser l’interdiction imposée après le départ du salarié. « En lui interdisant de travailler à la fin du contrat, l’employeur doit verser une contrepartie suffisante au salarié », insiste Kalil Camara.

Une clause applicable uniquement après la rupture du contrat

La clause de non-concurrence ne prend effet qu’à la fin du contrat. Et elle ne peut être opposée au salarié que dans deux cas :

• lorsqu’il démissionne ;
• lorsqu’il est licencié pour faute lourde.

Le juriste rappelle que « la clause n’est applicable qu’à la condition que la rupture soit le fait du salarié (…) ou résulte d’une faute lourde de sa part ».

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect du dispositif expose les parties à des risques juridiques.

• L’employeur ne peut invoquer la clause s’il ne paie pas la contrepartie prévue. « À défaut de rémunération, il ne peut se prévaloir de la clause », explique Kalil Camara.
• Le salarié qui la viole peut être condamné à des dommages-intérêts.
• Un employeur tiers qui recrute ce salarié en connaissance de cause peut être poursuivi pour concurrence déloyale.

Cette analyse, signée par Kalil Camara, apporte un éclairage essentiel sur un dispositif qui, mal compris ou mal appliqué, peut rapidement donner lieu à des litiges. Elle rappelle surtout que la clause de non-concurrence constitue une exception à la liberté de travailler et ne peut être utilisée qu’avec rigueur et discernement.

Laguinee.info