Le juriste Kalil Camara revient cette fois sur une décision de justice rendue en France le 18 mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, à propos d’un contrat de bail. Une affaire qui, selon lui, illustre parfaitement le principe de la force obligatoire du contrat, un principe également applicable en droit guinéen.

Dans cette affaire, M. X avait donné à bail à Mme X un logement. Le loyer convenu tenait compte d’une clause particulière : la locataire devait, en contrepartie d’un montant réduit, assurer la surveillance du bailleur. Après le décès de ce dernier, ses héritiers ont demandé une augmentation du loyer, estimant que la mission de surveillance était devenue impossible, et qu’il fallait donc convertir cette obligation en équivalent de loyer.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence leur avait donné raison, en se fondant sur le principe d’équilibre contractuel et sur le fait que le contrat précisait bien que le montant du loyer dépendait de la surveillance.

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que les juges du fond avaient violé le principe de la force obligatoire du contrat. En d’autres termes, le contrat liant les parties ne prévoyait aucune clause permettant de modifier les modalités d’exécution, même après le décès du bailleur.

Transposant ce raisonnement au droit guinéen, Kalil Camara explique que les héritiers d’un bailleur ne peuvent pas imposer unilatéralement une augmentation du loyer ou toute autre modification des conditions initialement convenues.

« La force obligatoire du contrat interdit à l’une des parties de modifier seule les clauses. En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal », précise le juriste.

Selon lui, même dans un cas où une obligation devient impossible à exécuter, comme ici, la surveillance du bailleur, le contrat reste valable tant qu’aucune décision judiciaire n’en modifie les termes. Le bailleur, ou ses héritiers, ne peuvent pas non plus expulser la locataire sans motif légal.

« La loi protège le locataire contre tout abus du bailleur », rappelle Kalil Camara, soulignant que le respect du contrat et la saisine du juge sont les seules voies légales en cas de litige.

À travers cette analyse, le juriste invite les praticiens du droit et les citoyens à mesurer la portée des engagements contractuels : un contrat signé engage les deux parties jusqu’à son terme, sauf accord commun ou décision judiciaire contraire.

Laguinee.info