Le Collectif des Victimes de l’Examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), session 2021, a adressé une lettre ouverte au Président de la République de Guinée. Dans ce document daté du 10 juillet 2025, le collectif évoque de graves irrégularités dans l’organisation de l’examen du CAPA, ainsi que la découverte d’un décret présumé faux, utilisé depuis plus d’une décennie comme base légale pour encadrer l’accès à la profession d’avocat.

Des irrégularités dans l’organisation du CAPA 2021

Selon le collectif, le Conseil de l’Ordre des Avocats avait annoncé en 2020 le recrutement de 100 avocats stagiaires. Après un appel à candidatures lancé en janvier 2021, 395 postulants se sont inscrits en payant chacun 500 000 GNF de frais non remboursables. Sur ce total, 235 candidats ont été retenus pour l’épreuve écrite.

Les plaignants dénoncent plusieurs anomalies lors du déroulement de l’examen : jury incomplet, absence de transparence dans la publication des résultats, refus d’accès aux copies et non-respect des procédures durant l’épreuve orale. Huit candidats ont finalement été déclarés admis, ce que le collectif juge arbitraire.

Ils estiment par ailleurs que les frais perçus (près de 200 millions GNF) excédaient largement le coût réel de l’organisation de l’examen.

L’existence contestée du décret régissant le CAPA

En 2024, des recherches menées par les membres du collectif au Secrétariat Général du Gouvernement ont révélé que le décret D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008, censé encadrer l’organisation de l’examen du CAPA, ne figure pas dans les archives officielles et n’a jamais été publié au Journal Officiel. Le document porterait une signature jugée falsifiée.

Un constat d’huissier aurait confirmé qu’il s’agit d’un faux en écriture publique, ce qui, selon les auteurs de la lettre, remet en cause la validité juridique de tous les examens CAPA organisés depuis 2009, ainsi que celle des décisions prises sur cette base.

Une remise en question de l’organisation actuelle de la profession

Le collectif critique également le fonctionnement du Barreau de Conakry, qu’il accuse de ne pas respecter les prérogatives du Ministère de la Justice et de bloquer l’émergence du Barreau de Kankan, pourtant créé en 2021. Il rappelle que la loi 014 du 26 mai 2004 prévoit l’existence de plusieurs barreaux selon les ressorts des cours d’appel.

Selon cette loi, chaque barreau devrait être rattaché à une cour d’appel et porter le nom de la ville siège, comme c’est le cas dans d’autres pays. Ainsi, l’appellation “Barreau de Guinée” ne serait pas conforme au cadre juridique en vigueur.

Un appel à une réforme du cadre légal

Dans leur courrier, les membres du collectif estiment que la loi 014 de 2004 est devenue caduque, car fondée sur une constitution aujourd’hui abrogée. En l’absence d’un cadre légal actualisé, ils appellent à une réforme profonde de l’organisation de la profession d’avocat en Guinée.

Parmi leurs principales requêtes figurent :

L’exécution d’un rapport de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (rapport n°091/MJDH/IGSJP/2022) recommandant leur prestation de serment ;

L’annulation du décret contesté de 2008 et de ses effets ;

L’ouverture d’enquêtes judiciaires contre les personnes impliquées dans la rédaction et l’utilisation de ce décret ;

La suspension temporaire de la loi 014 ;

L’élaboration d’une nouvelle législation par le Conseil National de la Transition ;

La réattribution provisoire des prérogatives des barreaux au Ministère de la Justice.

Des précédents invoqués

Enfin, le collectif fait référence à plusieurs promotions antérieures d’avocats admis par arrêtés ministériels entre 1986 et 2003, avec le soutien des autorités de l’époque, pour justifier leur demande de régularisation.

Dans leur lettre, les membres du collectif affirment être disponibles pour rencontrer les autorités afin de fournir plus d’explications sur la situation qu’ils qualifient de « préjudiciable à la justice guinéenne ».

Laguinee.info