Le projet de nouvelle Constitution guinéenne, dévoilé fin juin, introduit une innovation de taille : la création d’une Commission nationale pour le développement (CND). Dotée de larges compétences en matière de pilotage stratégique, cette instance se veut un organe transversal de veille, de conseil et d’évaluation des politiques publiques. Une ambition théoriquement salutaire dans un pays marqué par les dérives de gestion, l’inégale répartition des ressources et la faiblesse du contrôle institutionnel. Mais au-delà du texte, la mise en œuvre soulève des interrogations.

Une Commission à large spectre de compétences

Aux articles 174 à 176 du projet de Constitution, la CND est chargée de contribuer à la définition des stratégies de développement, tant au niveau national que régional. Sa mission s’étend de la gestion des ressources stratégiques (minières, hydriques, pétrolières, agricoles, etc.) à la promotion de l’équité régionale, en passant par la surveillance des transferts financiers aux collectivités, la protection de la culture nationale, ou encore la participation des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap aux décisions publiques.

Elle pourra être saisie par les plus hautes autorités de l’État, Président de la République, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat, Premier ministre, sur toute réforme à portée économique, sociale, culturelle ou environnementale. Elle devra aussi produire des rapports d’impact sur le bien-être des populations et formuler des recommandations aux pouvoirs publics.

L’article 175 prévoit par ailleurs que la Commission donne son avis préalable sur tout contrat relatif aux ressources stratégiques ou tout traité international ayant des incidences économiques ou environnementales. Elle interviendra également sur les projets de planification, les créations de collectivités ou encore les réformes des lois organiques relatives aux finances publiques.

Une ambition technocratique face aux réalités guinéennes

La portée de cette Commission, sur le papier, est indéniable. Elle vise à instituer un organe de contrôle démocratique en amont des décisions structurantes et à promouvoir une gouvernance basée sur la planification, la transparence et la justice territoriale. Une promesse de rupture avec l’improvisation stratégique qui a souvent marqué l’action publique guinéenne.

Cependant, plusieurs défis majeurs surgissent :

La technocratie est-elle compatible avec les usages politiques actuels ? En Guinée, la prise de décision reste largement centralisée, opaque et influencée par des logiques clientélistes. La capacité réelle d’une Commission à faire valoir ses recommandations face à l’exécutif reste incertaine.

Quel poids face à un Parlement souvent marginalisé ?

Si la Commission peut envoyer des représentants défendre ses analyses devant les commissions parlementaires, cela suppose un Parlement fort et actif, une condition rarement remplie dans l’histoire récente du pays.

La sélection des membres : méritocratie ou cooptation ?

Le texte parle de cadres « reconnus pour leur probité, leur intégrité et leur expertise », issus des secteurs public, privé, académique et de la société civile. Mais rien ne garantit, sans mécanisme de sélection indépendant et transparent, que les nominations ne relèveront pas d’un jeu de quotas ou de renvois d’ascenseur politiques.

Le piège de l’institutionnalisation sans effectivité

À ce stade, la création de la CND peut être interprétée comme un geste de modernisation institutionnelle, inspiré des meilleures pratiques internationales. Mais l’histoire guinéenne regorge d’exemples d’institutions ambitieuses restées sans effet. L’absence d’autonomie budgétaire, de pouvoirs contraignants, ou de volonté politique d’écoute transforme trop souvent les organes consultatifs en vitrines sans impact.

La Guinée ne manque ni de diagnostics ni de plans nationaux de développement. Elle souffre d’un déficit d’exécution, d’un cloisonnement des institutions, et d’une déconnexion entre les stratégies formelles et les réalités de terrain. La Commission nationale pour le développement, si elle voit le jour, devra se battre non seulement pour exister, mais aussi pour peser.

Une chance à saisir, mais à haut risque d’étouffement

La CND pourrait constituer un levier de transformation structurelle si les conditions d’indépendance, de compétence, de transparence et de collaboration interinstitutionnelle sont réunies. Mais sans ces garanties, elle risque de devenir un organe de plus dans l’architecture administrative, utile pour cocher les cases d’une Constitution moderne, mais sans impact réel sur la trajectoire du pays.

Le texte constitutionnel lui donne un potentiel. Le contexte guinéen, lui, impose la prudence.

Laguinee.info