Les Agents publics sont soumis à des obligations pour le bon fonctionnement du service public. Parlons ici de deux obligations régulièrement invoquées par ces agents publics…

I-Respect des instructions de l’autorité hiérarchique, 

Dans le cadre du service, tout agent public, dans la fonction publique ou dans la magistrature etc, est tenu d’obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique. Le manquement de l’agent public à cette obligation constitue une faute professionnelle et entraîne des sanctions disciplinaires conformément aux statuts particuliers des agents publics.

Cependant, le respect des instructions de l’autorité hiérarchique se fait conformément à la loi. C’est pourquoi il est rappelée dans les statuts communs ou particuliers des agents publics « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ».

Les instructions dont les agents publics sont tenus d’obéir doivent être conformes aux lois et aux règlements. Dans le cas contraire, l’agent se trouve en droit de ne pas obéir à l’autorité hiérarchique. Aucun agent ne doit être réprimé pour avoir refusé d’obéir aux instructions illégales.

Exemple : Le procureur général n’est tenu d’obéir aux injonctions du Ministre de la justice que si elles sont conformes à la loi.

Conséquences,

En exécutant un ordre manifestement illégal, le subordonné ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

II- Devoir de réserve de l’Agent public

Le devoir de réserve impose la discrétion aux agents publics. Il suppose que l’agent public ne doit pas faire état des faits, informations, des documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la divulgation est de nature à nuire à son institution, à son administration.

Par ailleurs, l’obligation de discrétion ne tient pas quant à la dénonciation des crimes ou des délits. C’est-à-dire qu’un agent public qui a connaissance d’un crime ou d’un délit doit le dénoncer. Il ne doit invoquer le devoir de réserve pour se loger dans le silence. Cette exception au devoir de réserve est aussi rappelé dans les différents statuts qui prescrivent les obligations des Agents publics.

Exemple : un agent public qui a connaissance des faits de corruption, même commis par son supérieur hiérarchique a l’obligation de le dénoncer.

Conséquences,

Le défaut de dénonciation d’un crime ou d’un delit dont l’agent a eu connaissance peut constituer une infraction.

Kalil Camara, juriste