La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), siégeant à Arusha (Tanzanie), a rendu son arrêt ce 26 juin dans l’affaire Laurent Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire, rejetant l’ensemble des allégations formulées par l’ancien président ivoirien et déclarant non fondées ses demandes de réparation.

Une requête liée à la radiation des listes électorales

Dans une requête introduite le 7 septembre 2020, Laurent Gbagbo contestait la décision des autorités ivoiriennes de le radier des listes électorales. Il affirmait que cette radiation, fondée sur une condamnation par défaut à 20 ans d’emprisonnement pour détournement de fonds publics et vol en réunion, portait atteinte à plusieurs de ses droits fondamentaux, notamment :

• Le droit à l’égalité devant la loi (article 3 de la Charte africaine),
• Le droit à la présomption d’innocence (article 7),
• Le droit de participer à la direction des affaires publiques (article 13),
• Le droit d’accéder aux fonctions publiques et d’être élu (article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le requérant soutenait que la décision de sa radiation, rendue en dernier ressort par le Tribunal de première instance d’Abidjan le 25 août 2020, reposait sur une condamnation qui n’avait pas encore acquis force de chose jugée, et contre laquelle il n’avait pu exercer aucun recours.

Un arrêt rendu par défaut

La République de Côte d’Ivoire, n’ayant ni répondu ni comparu devant la Cour, l’arrêt a été rendu par défaut. La Cour a néanmoins procédé à l’examen de sa compétence et de la recevabilité de la requête, qu’elle a toutes deux validées.

Aucune violation des droits de Gbagbo retenue

Concernant l’égalité devant la loi, la Cour a estimé que le requérant n’avait pas prouvé avoir subi un traitement discriminatoire.

Sur la présomption d’innocence, elle a jugé que les autorités ivoiriennes, notamment la Commission électorale indépendante (CEI), s’étaient conformées aux lois en vigueur et avaient tiré les conséquences d’une décision judiciaire existante, même si contestée.

S’agissant du droit de participer à la direction des affaires publiques, la Cour a reconnu que le jugement de condamnation, bien que rendu par défaut, avait été considéré comme définitif par le juge électoral. Dès lors, la radiation n’était pas contraire au cadre juridique applicable.

La Cour a relevé l’absence de preuves quant aux violations alléguées du droit d’accès aux fonctions publiques, du droit de voter et d’être élu, et a donc rejeté ces griefs.

Aucune réparation accordée

N’ayant retenu aucune violation des droits invoqués, la Cour a rejeté toutes les demandes de réparation formulées par Laurent Gbagbo, y compris celle d’annuler l’ordonnance électorale ayant confirmé sa radiation, de faire disparaître les conséquences de sa condamnation, ou encore d’expurger son casier judiciaire.

Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais de procédure.

Un arrêt symbolique dans la jurisprudence de la Cour

Cette décision réaffirme les conditions rigoureuses d’admissibilité et de recevabilité devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui, malgré l’absence de l’État défendeur, a procédé à un examen approfondi du fond de l’affaire.

Créée pour garantir la protection des droits de l’homme sur le continent, la Cour africaine reste un recours judiciaire majeur pour les citoyens africains contre les abus potentiels de leurs États, à condition que les requêtes soient étayées et juridiquement fondées.

Laguinee.info