Le feuilleton judiciaire opposant la Société Nationale FAPGAZ (FAB Gaz) à la société privée Guinée-Gaz connaît un nouveau rebondissement. Le procès en appel, qui devait se tenir devant la Cour de Répression des Infractions économiques et financières (CRIEF), a été renvoyé au 15 avril 2025.

En toile de fond de cette affaire : des accusations de concurrence déloyale, d’abus d’autorité et de fonctions portées contre FAPGAZ et son directeur général, Kaman Sadji Diallo. Des infractions punies par les articles 469, 476, 640, 775 et suivants du Code pénal guinéen.

Un procès à forte teneur politique

À la sortie de l’audience, l’avocat de FAPGAZ, Me Antoine Pépé Lamah, a tenu à rappeler que la création de FAPGAZ s’est faite par décret présidentiel, dans le respect des lois en vigueur. Il a précisé que cette société publique a été mise en place dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique, avec pour mission d’assurer le monopole de l’importation des produits gaziers.

« La convention dont se prévaut Guinée-Gaz est antérieure à la loi de janvier 2021 qui accorde à l’État ce monopole », a-t-il expliqué. Selon lui, le même principe s’applique aussi bien au gaz qu’au pétrole. Il considère donc que FAPGAZ agit dans le strict cadre de la loi.

Me Lamah a également souligné que son client, Kaman Sadji Diallo, n’était ni l’auteur du décret de création, ni celui des statuts de la société. Il estime qu’attaquer ce dernier sur cette base est juridiquement injustifié. « Si Guinée-Gaz conteste la légalité du décret ou de la loi, qu’elle saisisse la juridiction compétente », a-t-il martelé.

Un procès aux enjeux économiques

Pour rappel, Guinée-Gaz avait initialement porté plainte par voie de citation directe, accusant FAPGAZ de pratiques anticoncurrentielles. Mais en première instance, la CRIEF avait relaxé FAPGAZ et son directeur général, tout en condamnant Guinée-Gaz à verser un milliard de francs guinéens à titre de dommages-intérêts.

Une décision qui n’a satisfait aucune des deux parties. FAPGAZ la juge insuffisante, Guinée-Gaz la considère injuste. D’où ce procès en appel, désormais repoussé au 15 avril.

D’ici là, la bataille judiciaire entre les deux structures gazières reste ouverte, sur fond de tensions entre initiative privée et politiques publiques.

IAC, pour laguinee.info