Le procès en appel opposant la Société Nationale FAPGAZ à Guinée Gaz se poursuit devant la Cour de Répression des Infractions économiques et financières (CRIEF). Au centre des débats : la légitimité de FAPGAZ à exercer des fonctions de régulation dans le secteur gazier guinéen. Pour la partie civile, représentée par Me Alpha Yaya Dramé, il s’agit d’un empiètement manifeste sur des prérogatives réservées à l’État.

Lors de l’audience, Me Dramé a remis en cause la légalité des pouvoirs exercés par FAPGAZ. Selon lui, les textes fondateurs de cette société ne lui confèrent nullement le pouvoir de police administrative. « Dans un État de droit, a-t-il déclaré, une même entité ne peut pas être à la fois commerçant, régulateur et juge. Cela reviendrait à faire de FAPGAZ un juge, une partie et un bureau tout en un. »

L’avocat s’est appuyé sur l’article 9 de la loi de 2017 sur les sociétés publiques, qui exige que les décrets de création précisent l’objet social des entités concernées. Or, soutient-il, le décret portant création de FAPGAZ ne mentionne aucunement des attributions de régulation, de fixation de prix, encore moins de sanctions à l’encontre d’opérateurs du secteur gazier. Il affirme en outre que l’article 2 de la même loi interdit aux sociétés publiques d’exercer des activités de puissance publique, les cantonnant strictement à des activités économiques ordinaires.

Un signal inquiétant pour les investisseurs étrangers

Au-delà du litige opposant les deux entreprises, Me Dramé a tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences d’un tel flou juridique. Il redoute que de telles pratiques découragent les investisseurs étrangers. « On ne peut pas inviter des investisseurs à venir injecter des fonds en Guinée et, dans le même temps, instaurer un système qui les expose à l’arbitraire. Dans un pays normal, on crée les conditions d’une sécurité juridique. »

Il insiste : aucune société privée, même publique, ne peut s’arroger le droit de fixer les règles du jeu, de les appliquer et de sanctionner ses concurrents. Un modèle qu’il qualifie de contraire aux principes universels du droit et de la régulation économique.

L’affaire est loin d’être close. Mais déjà, elle soulève des questions de fond sur la gouvernance économique en Guinée et la clarté du rôle des sociétés d’État.

IAC, pour Laguinee.info