Le débat sur la prise en charge des violences a été relancé par de nouvelles précisions du juriste Kalil Camara. Selon lui, en matière pénale, la justice intervient pour protéger la société dans son ensemble, indépendamment de la volonté de la victime.

L’action publique indépendante du choix de la victime

Kalil Camara rappelle que : « En matière pénale, la justice c’est pour la société en général et non pour la victime dont le désistement ou l’inaction n’empêche pas la mise en mouvement de l’action publique. En cas de commission de l’infraction, la victime ne réclame que réparation du préjudice que lui a causé l’infraction. Elle peut y renoncer. Mais elle ne décide pas de la répression de l’infraction qui appartient exclusivement à la société, sauf cas exceptionnel. »

Ainsi, même si une victime choisit de ne pas porter plainte ou de se rétracter, le parquet peut poursuivre l’auteur présumé des violences. Cela vise à éviter que la pression ou la peur empêchent l’application de la loi.

Une répression générale des violences, sans distinction conjugale

Le juriste souligne également que : « Le législateur guinéen n’utilise pas l’expression « violences conjugales ». Il conçoit une répression générale des violences, peu important qu’elles soient commises entre couple. »

En effet, les articles 239 à 249 du Code pénal guinéen précisent que « tout individu ou quiconque « porte volontairement des coups, fait des blessures ou se rend coupable de violences ou voie de fait » est condamnable. »

Aucune exception liée au lien familial ou conjugal

L’usage du terme « tout individu ou quiconque » dans la loi signifie que personne n’est exempté de sa responsabilité pénale, quel que soit son lien avec la victime.

« Ainsi, l’auteur(e) ne peut pas échapper à la responsabilité pénale en justifiant ses coups ou ses violences par un lien matrimonial ou de parenté avec la victime », précise Kalil Camara.

Il donne plusieurs exemples concrets : « Un homme qui porte la main ou fait des blessures sur sa femme commet cette infraction. »

« Un parent qui porte la main sur son enfant commet l’infraction. »

« Une personne qui frappe son jeune frère ou sa petite sœur commet l’infraction. »

« Un imam qui fouette un fornicateur au nom de la religion commet l’infraction. »

L’exception du pardon dans le couple

Toutefois, une exception est prévue dans les cas de violences entre époux. « Par exception, le pardon est admis entre couple si l’incapacité temporaire de travail (ITT) prescrit par le médecin légiste est inférieure à 20 jours », rappelle Kalil Camara.

Ainsi, en dessous de ce seuil, la victime peut arrêter les poursuites en pardonnant à son conjoint. Mais au-delà de 20 jours d’ITT, la loi impose l’intervention de la justice, sans possibilité de retrait des poursuites.

Vers une meilleure application de la loi ?

Les précisions apportées par Kalil Camara mettent en avant la rigueur de la législation guinéenne en matière de violences. L’absence d’exception pour les liens familiaux et la possibilité pour la justice d’agir sans plainte visent à mieux protéger les victimes et à prévenir les récidives.

Laguinee.info