La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a tenu ce mardi 11 mars 2025 l’audience d’ouverture du procès en appel opposant la société Guinée Gaz à la société FAPGAZ et à son dirigeant, Kaman Sadji Diallo.

Guinée Gaz conteste le premier jugement l’estimant entaché d’erreurs juridiques et d’abus de pouvoir. Ses avocats ont soulevé plusieurs motifs d’appel, notamment :

– Une confusion entre établissement public et société anonyme.

– L’exercice illégal de pouvoirs de régulation par FAPGAZ.

– Le cumul des fonctions de régulateur et de commerçant par FAPGAZ.

– Des actes de concurrence déloyale et d’abus d’autorité.

– Le fait que FAPGAZ soit juge et partie.

– L’absence de prise en compte par la chambre de jugement, des aveux de Kaman Sadji Diallo concernant l’absence d’autorisation d’importation.

La défense de FAPGAZ et de Kaman Sadji Diallo a quant à elle plaidé l’irrecevabilité de l’appel de Guinée Gaz, arguant que la procédure était viciée en raison de la qualité du représentant de Guinée Gaz. Elle a également annoncé son propre appel incident, contestant le montant des dommages et intérêts accordés.

La Cour a par la suite rejeté la demande d’irrecevabilité de la défense et renvoyé l’affaire au 18 mars pour la poursuite des débats.

Laguinee.info