I-Acte de décès

Conformément à l’article 115 de la loi sus indiquée, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une morgue hospitalière que sous conditions résolutoires, en l’occurrence d’un certificat de décès.

Du certificat de décès,

Selon l’article 217 du code civil, le certificat de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets que possible. Le certificat de décès est censé énoncer certains renseignements notamment  les jour, heure et lieu du décès ;les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile de la personne décédée etc. Il est joint au certificat de décès le certificat médical constant les causes du décès le cas échéant.

Le code de la santé publique permet également qu’un corps soit admis à la morgue sur réquisition de la police. Dans des conditions suspectes, la police peut déposer un corps à la morgue le temps de procéder aux enquêtes.

L’admission sur conditions résolutoires exige de celui ou ceux qui déposent le corps à la morgue de s’engager pour le retrait au jour et à date indiqués.

Temps du décès,

A cet effet, l’article 16 du code de la santé publique dispose in fine : « L’admission dans une morgue hospitalière a lieu dans un délai de 24 heures après le décès».

Cette disposition fait interdiction de réceptionner un corps à la morgue plusieurs heures  après le décès. Conformément à la loi, le corps  n’est admis à la morgue que dans un délai de 24 heures après le décès.

A la lecture de ces dispositions, il est à retenir que l’admission du corps à la morgue est faite soit sur un acte de décès (certificat de décès) soit sur réquisition de la police. Et à la condition que le dépôt intervienne 24H après le décès.

Kalil Camara, Juriste Consultant 628 87 97 66